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Document 32007R1396
Commission Regulation (EC) No 1396/2007 of 28 November 2007 correcting Regulation (EC) No 1975/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1698/2005, as regards the implementation of control procedures as well as cross-compliance in respect of rural development support measures
Règlement (CE) n° 1396/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Règlement (CE) n° 1396/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
JO L 311 du 29.11.2007, pp. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2010; abrog. implic. par 32011R0065
- Date of document:
- 28/11/2007
- Date of effect:
- 01/01/2007; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 29/11/2007; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2010; abrog. implic. par 32011R0065
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32005R1698 - A51P4 32005R1698 - A74P4 32005R1698 - A91
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R1975 modification article 9.1 01/01/2007 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.07.00.00 Agriculture / Statistiques
- 03.20.10.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles / Généralités
- 03.30.10.00 Agriculture / Structures agricoles / Mesures sociostructurelles
- 14.50.00.00 Politique régionale et coordination des instruments structurels / Coordination des instruments structurels
|
29.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1396/2007 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2007
rectifiant le règlement (CE) no 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Une erreur administrative s'est produite lors de l'adoption du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (2), à la suite de laquelle le pourcentage de l'aide qui peut être payé à l'issue des contrôles administratifs a été fixé à 70 % et non à 75 % comme prévu à l'origine. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1975/2006 en conséquence. |
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(3) |
La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité du développement rural, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (CE) no 1975/2006, le pourcentage «70 %» est remplacé par le pourcentage «75 %».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).
(2) JO L 368 du 23.12.2006, p. 74.
