4.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/3

(1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (2) fixe à 35,6 % de l’extrait sec non gras la teneur minimale en matière protéique du lait écrémé en poudre acheté à l’intervention. L’autorisation ayant été accordée dans la Communauté de standardiser à 34 % la teneur en protéines de certains laits de conserve déshydratés, il convient, dans l’intérêt d’une bonne gestion des stocks d’intervention, de prévoir que la qualité d’intervention est fixée à ce niveau. Il convient de modifier le prix d’intervention pour le lait écrémé en poudre, fixé à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, afin de tenir compte de la nouvelle norme concernant la teneur en protéines.

(2)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit l’achat de beurre par les organismes d’intervention lorsque, pendant deux semaines, les prix de marché du beurre sont inférieurs à 92 % des prix d’intervention. Ce système est lourd à gérer. À la lumière des modifications les plus récentes du système d’intervention et en vue de simplifier ce système, il convient de supprimer le mécanisme de déclenchement.

(3)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit qu’une aide au stockage privé de beurre ne peut être octroyée que pour du beurre correspondant à certaines classes nationales de qualité. L’application de différentes classes de qualité dans les États membres entraîne différents traitements en ce qui concerne l’aide. Par souci d’égalité de traitement et de simplification de la gestion de l’aide au stockage privé, il y a lieu de remplacer les critères nationaux de qualité par les critères communautaires utilisés pour d’autres mesures de soutien du marché.

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème doit être octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre. Dans la pratique, ces deux mesures de soutien n’ont plus été appliquées depuis longtemps, même en cas de déséquilibre important sur les marchés des matières grasses et des protéines. Elles peuvent donc être considérées comme obsolètes et doivent être supprimées.

(5)

L’article 13, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit la possibilité pour les armées d’acheter du beurre à prix réduit. Toutefois, cette mesure n’a pas été appliquée depuis 1989, et un tel régime d’aide est jugé inutile.

(6)

L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 établit le niveau de l’aide octroyée pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires et prévoit l’adaptation du niveau d’aide pour les autres produits entrant en ligne de compte. En vue de simplifier le régime concernant le lait distribué dans les écoles, tout en répondant aux tendances actuelles en matière de santé et d’alimentation, il convient de fixer une aide forfaitaire pour toutes les catégories de lait.

(7)

L’article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit la présentation obligatoire d’un certificat d’importation pour toute importation des produits visés à l’article 1er dudit règlement. Il existe actuellement des systèmes de contrôle autres que le système des certificats, qui fournissent des informations plus précises, plus à jour et plus transparentes. Le cas échéant, de tels systèmes devraient être appliqués aux importations de produits laitiers. Il convient donc que la demande d’un certificat d’importation ne soit pas obligatoire, mais que la Commission soit habilitée à introduire un système de certificats, le cas échéant.

(8)

Le règlement (CE) no 1255/1999 doit être modifié en conséquence,

1)

À l’article 4, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

3)

L’article 7 est modifié comme suit:

4)

À l’article 10, le point a) est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 13, premier alinéa, le point b) est supprimé.

6)

À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le montant de l’aide communautaire est égal à:

Dans le cas des autres produits laitiers pris en compte, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés.»

7)

L’article 26 est modifié comme suit: