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Document 32007R0556
Commission Regulation (EC) No 556/2007 of 23 May 2007 amending Regulation (EC) No 1622/2000 laying down certain detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine and establishing a Community code of oenological practices and processes
Règlement (CE) n o 556/2007 de la Commission du 23 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et des traitements œnologiques
Règlement (CE) n o 556/2007 de la Commission du 23 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et des traitements œnologiques
JO L 132 du 24.5.2007, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 03/06/2008
- Date of document:
- 23/05/2007
- Date of effect:
- 27/05/2007; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 03/06/2008; voir 32000R1622
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1493 - A46P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1622 remplacement annexe 12 BI 27/05/2007
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32008R0423 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
|
24.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 132/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 556/2007 DE LA COMMISSION
du 23 mai 2007
modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et des traitements œnologiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe V, paragraphe A, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit au point 3 la possibilité de déroger à la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission (2) fixe certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 concernant notamment les teneurs maximales totales des vins en anhydride sulfureux. En particulier, l'article 19, paragraphe 4, prévoit la fixation, à l'annexe XII bis dudit règlement, de la liste des cas où les États membres peuvent autoriser, en raison des conditions climatiques, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre soient augmentées d'un maximum de 40 milligrammes par litre. |
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(3) |
Par note du 1er mars 2007, le gouvernement français a demandé de pouvoir autoriser, pour les vins de la récolte 2006 produits sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une augmentation des teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre d’un maximum de 40 milligrammes par litre, par suite des conditions climatiques particulièrement difficiles. Il convient de donner suite à cette demande. |
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(4) |
La note technique fournie par les autorités françaises compétentes montre que les quantités nécessaires d'anhydride sulfureux pour assurer la bonne vinification et la bonne conservation des vins concernés par ces conditions défavorables et leur aptitude à la mise sur le marché doivent être augmentées par rapport à la teneur normalement admise. Cette mesure temporaire est la seule option disponible pour pouvoir utiliser les raisins affectés par ces conditions climatiques défavorables pour la production de vins aptes à être mis sur le marché. Les mesures effectuées par l'Institut technique du vin permettent d'estimer à environ 25 % de la quantité totale produite dans cette zone la quantité de vins susceptibles d'être concernés par cette dérogation. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 1622/2000 doit être modifié en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XII bis du règlement (CE) no 1622/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 389/2007 (JO L 97 du 12.4.2007, p. 5).
ANNEXE
«ANNEXE XII bis
Augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire
(Article 19)
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Année |
État membre |
Zone(s) viticole(s) |
Vins concernés |
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1. |
2000 |
Allemagne |
Toutes les zones viticoles du territoire allemand |
Tous les vins issus des raisins récoltés pendant l’année 2000 |
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2. |
2006 |
Allemagne |
Les zones viticoles des régions du Bade-Wurtemberg, de Bavière, de Hesse et de Rhénanie-Palatinat |
Tous les vins issus des raisins récoltés pendant l’année 2006 |
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3. |
2006 |
France |
Les zones viticoles des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin |
Tous les vins issus des raisins récoltés pendant l’année 2006» |
