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Document 32007M4415
Commission Decision of 08/01/2007 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.4415 - MOTOROLA / SYMBOL) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the English text is authentic)
Décision de la Commission du 08/01/2007 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.4415 - MOTOROLA / SYMBOL) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Décision de la Commission du 08/01/2007 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.4415 - MOTOROLA / SYMBOL) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
JO C 27 du 7.2.2007, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/01/2007
- Date of effect:
- 08/01/2007; prise d'effet date de notification
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la concurrence
- Responsible body:
- Directorate-General for Competition, COMPETITION
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Symbol Technologies, Inc., Motorola, Inc.
- Additional information:
- NACE=DL.30.02#NACE=DL.30 (See 32006R1893)
- Authentic language:
- anglais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32004R0139 - A06P1B
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- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.40.00.00 Politique de concurrence / Concentrations
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7.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/18 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4415 — Motorola/Symbol)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 27/04)
Le 8 janvier 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4415. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
