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Document 32007E0092
Council Common Position 2007/92/CFSP of 12 February 2007 renewing the restrictive measures imposed against Côte d'Ivoire
Position commune 2007/92/PESC du Conseil du 12 février 2007 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
Position commune 2007/92/PESC du Conseil du 12 février 2007 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
JO L 41 du 13.2.2007, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 68–68
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2007
- Date of document:
- 12/02/2007
- Date of effect:
- 16/12/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/10/2007; voir art. 2
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Position commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32004E0852 31/10/2007 Extended validity 32006E0030 31/10/2007 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
13.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/16 |
POSITION COMMUNE 2007/92/PESC DU CONSEIL
du 12 février 2007
renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément à cette résolution, ces mesures s'appliquaient jusqu'au 15 décembre 2005. |
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(2) |
Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/30/PESC (2) renouvelant pour une période de douze mois les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la position commune 2004/852/PESC et complétant celles-ci par les mesures restrictives instituées par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément à cette résolution, ces mesures s'appliquaient jusqu'au 15 décembre 2006. |
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(3) |
À la lumière des récents événements survenus en Côte d'Ivoire, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 15 décembre 2006, la résolution 1727 (2006) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2007 les mesures restrictives instituées par la résolution 1572 (2004) et la résolution 1643 (2005). |
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(4) |
Il convient donc de proroger, avec effet au 16 décembre 2006 et jusqu'au 31 octobre 2007, les mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC, afin de mettre en œuvre la résolution 1727 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
L'application des mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC est prorogée jusqu'au 31 octobre 2007, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 2
La présente position commune est applicable du 16 décembre 2006 au 31 octobre 2007.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 368 du 15.12.2004, p. 50. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/483/PESC (JO L 189 du 12.7.2006, p. 23).
(2) JO L 19 du 24.1.2006, p. 36.
