édition spéciale croate: chapitre 19 tome 016 p. 115 - 115
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Document 32007D0765
2007/765/EC: Council Decision of 8 November 2007 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on driving disqualifications
2007/765/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
2007/765/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
JO L 307 du 24.11.2007, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 08/11/2007
- Date of effect:
- 25/11/2007; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2007/0075
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 12005S/TTE
- 12005SA003 - P4
- 12006E
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Official Journal
|
24.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/22 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2007
concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
(2007/765/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de 2005,
vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (2) (ci-après dénommée «la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire») a été signée à Luxembourg, le 17 juin 1998, mais n'est pas encore entrée en vigueur. |
|
(2) |
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l'annexe I dudit acte d'adhésion, qui comprend, entre autres, la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire. Ils entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil. |
|
(3) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles, |
DÉCIDE:
Article premier
La convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire entre en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date à laquelle elle entre en vigueur pour les États membres qui l'ont initialement signée.
Article 2
Les textes de la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire établis en langues bulgare et roumaine (3) font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de la convention.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.
Par le Conseil
Le président
R. PEREIRA
(1) Avis rendu le 10.7.2007 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 216 du 10.7.1998, p. 1.
(3) Les versions bulgare et roumaine de la convention seront publiées à une date ultérieure dans une édition spéciale du Journal officiel.
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