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Document 32007D0630
2007/630/EC: Commission Decision of 27 September 2007 amending Decision 2006/779/EC as regards extending the period of application of that Decision (notified under document number C(2007) 4459) (Text with EEA relevance)
2007/630/CE: Décision de la Commission du 27 septembre 2007 modifiant la décision 2006/779/CE afin de prolonger sa période d'application [notifiée sous le numéro C(2007) 4459] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2007/630/CE: Décision de la Commission du 27 septembre 2007 modifiant la décision 2006/779/CE afin de prolonger sa période d'application [notifiée sous le numéro C(2007) 4459] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 255 du 29.9.2007, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009
- Date of document:
- 27/09/2007
- Date of effect:
- 27/09/2007; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 27/09/2007
- Date of end of validity:
- 31/12/2009; voir 32006D0779
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31989L0662 - A09P4
- 31990L0425 - A10P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006D0779 remplacement article 7 20070927 Extended validity 32006D0779 31/12/2009 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/44 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2007
modifiant la décision 2006/779/CE afin de prolonger sa période d'application
[notifiée sous le numéro C(2007) 4459]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/630/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2006/779/CE de la Commission du 14 novembre 2006 relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de cette maladie dans ce pays. |
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(2) |
La décision 2006/779/CE s'applique pendant une période de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Compte tenu de la situation de la peste porcine classique en Roumanie, il y a lieu de prolonger la période d'application de cette décision jusqu'au 31 décembre 2009. |
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(3) |
Il convient donc de modifier la décision 2006/779/CE en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 7 de la décision 2006/779/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Applicabilité
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2009».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).
(3) JO L 314 du 15.11.2006, p. 48.
