EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007A0329(01)
Council opinion of 27 February 2007 on the updated convergence programme of Slovakia, 2006-2009
Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009
Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009
JO C 72 du 29.3.2007, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/02/2007
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31997R1466 - A09P3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Adoption 52007SC0072 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/1 |
AVIS DU CONSEIL
du 27 février 2007
concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2006-2009
(2007/C 72/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission,
après consultation du Comité économique et financier,
A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
|
(1) |
Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2006-2009. |
|
(2) |
Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui passera de 6,6 % en 2006 à 7,1 % en 2007, pour retomber ensuite à 5,5 % et 5,1 % en 2008 et 2009, respectivement. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2006 et plausibles pour le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. |
|
(3) |
Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 3,4 % du PIB, contre un objectif de 4,2 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce meilleur résultat est le fruit d'une croissance du PIB et d'une croissance de l'emploi nettement plus fortes que prévu, ainsi que des charges d'intérêts et des coûts de la réforme des retraites moins élevés que prévu. Toutefois, une partie des recettes supplémentaires engendrées par cette croissance inattendue ont été dépensées au lieu d'être affectées à une réduction plus rapide du déficit. |
|
(4) |
Comme dans la mise à jour précédente, la stratégie budgétaire à moyen terme du nouveau programme consiste essentiellement à assurer la viabilité à long terme des finances publiques dès 2010, notamment en réalisant l'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de -0,9 % du PIB. Selon le programme, le déficit effectif devrait se contracter progressivement et passer de 3,7 % du PIB en 2006 à 1,9 % du PIB en 2009, et le déficit primaire de 1,9 % du PIB en 2006 à 0,2 % du PIB en 2009. L'assainissement budgétaire prévu repose sur une restriction des dépenses courantes et des dépenses en capital (diminution du ratio des dépenses de 3
|
|
(5) |
Le solde structurel calculé selon la méthode commune devrait s'améliorer, passant de -3
|
|
(6) |
Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l'ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L'assainissement budgétaire prévu dans le programme repose largement sur une restriction des dépenses, mais le programme ne fournit pas d'informations suffisantes sur les mesures qui permettront d'y parvenir (après 2007) ni de cadre de dépenses contraignant à moyen terme. Par ailleurs, la Slovaquie a obtenu des résultats satisfaisants ces dernières années, même si la réalisation des objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus forte que prévu et une absorption des fonds communautaires plus faible que prévu. |
|
(7) |
À la lumière de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme semble globalement compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard, comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement en termes structurels devrait être renforcée durant la période de correction, compte tenu de la révision à la hausse des perspectives de croissance et de la conjoncture économique favorable. Les années suivantes, la stratégie budgétaire décrite dans le programme ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse la barre des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. De plus, elle semble insuffisante pour assurer la réalisation de l'OMT en 2010, comme le programme le prévoit. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement devrait être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, une amélioration du solde structurel ne représentant que
|
|
(8) |
Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 33,1 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 3,4 points de pourcentage sur la période de programmation. |
|
(9) |
Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont, par rapport à la moyenne de l'Union européenne, moins importants en Slovaquie, où, grâce à la réforme des retraites récemment mise en place, les dépenses liées aux retraites ont progressé plus lentement que dans de nombreux autres pays. La situation budgétaire initiale compromet la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. L'assainissement des finances publiques contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Slovaquie. |
|
(10) |
Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques ne semblent pas être entièrement compatibles avec celles prévues dans le programme national de réforme. Ainsi, à l'exception de l'éducation, les priorités énumérées dans le programme en matière de dépenses ne coïncident pas avec les principaux enjeux recensés dans le programme national de réforme. En outre, l'aide substantielle prévue dans le programme national de réforme en faveur de l'éducation n'est pas mentionnée clairement dans le budget 2007 et dans le programme de convergence. |
|
(11) |
La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. |
|
(12) |
En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (2). |
Le Conseil estime que le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard et qu'il prévoit par la suite des progrès, certes limités, en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme.
Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du 5 juillet 2004, le Conseil invite la Slovaquie à:
|
i) |
exploiter les perspectives de croissance forte pour consolider l'ajustement structurel en vue de corriger son déficit excessif en 2007 avec une marge plus grande et de redoubler d'efforts pour atteindre plus rapidement l'objectif à moyen terme; ainsi que |
|
ii) |
renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l'administration centrale. |
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
|
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
PIB réel (variation en %) |
PC déc. 2006 |
6,1 |
6,6 |
7,1 |
5,5 |
5,1 |
|
COM nov. 2006 |
6,0 |
6,7 |
7,2 |
5,7 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 |
5,1 |
5,4 |
6,1 |
5,6 |
n.d. |
|
|
Inflation IPCH (%) |
PC déc. 2006 |
2,8 |
4,4 |
3,1 |
2,0 |
2,4 |
|
COM nov. 2006 |
2,8 |
4,5 |
3,4 |
2,5 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 |
2,2 |
1,5 |
2,2 |
2,5 |
n.d. |
|
|
Écart de production (% du PIB potentiel) |
PC déc. 2006 (3) |
– 2,2 |
– 0,9 |
1,0 |
1,6 |
1,9 |
|
COM nov. 2006 (7) |
– 2,0 |
– 0,7 |
1,1 |
1,6 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 (3) |
– 1,6 |
– 1,1 |
0,1 |
0,8 |
n.d. |
|
|
Solde des administrations publiques (8) (% du PIB) |
PC déc. 2006 |
– 3,1 |
– 3,7 |
– 2,9 |
– 2,4 |
– 1,9 |
|
COM nov. 2006 |
– 3,1 |
– 3,4 |
– 3,0 |
– 2,9 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 |
– 4,9 |
– 4,2 |
– 3,0 |
– 2,7 |
n.d. |
|
|
Solde primaire (8) (% du PIB) |
PC déc. 2006 |
– 1,4 |
– 1,9 |
– 0,9 |
– 0,6 |
– 0,2 |
|
COM nov. 2006 |
– 1,4 |
– 1,7 |
– 1,1 |
– 0,9 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 |
– 3,1 |
– 2,3 |
– 1,1 |
– 0,8 |
n.d. |
|
|
Solde corrigé des variations conjoncturelles (8) (% du PIB) |
PC déc. 2006 (3) |
– 2,4 |
– 3,4 |
– 3,2 |
– 2,9 |
– 2,5 |
|
COM nov. 2006 |
– 2,5 |
– 3,2 |
– 3,3 |
– 3,3 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 (3) |
– 4,4 |
– 3,9 |
– 3,0 |
– 2,9 |
n.d. |
|
|
(% du PIB) |
PC déc. 2006 (5) |
– 1,6 |
– 3,5 |
– 3,2 |
– 2,9 |
– 2,5 |
|
COM nov. 2006 (6) |
– 1,7 |
– 3,3 |
– 3,3 |
– 3,3 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 |
– 3,6 |
– 3,9 |
– 3,1 |
– 2,9 |
n.d. |
|
|
Dette publique brute (8) (% du PIB) |
PC déc. 2006 |
34,5 |
33,1 |
31,8 |
31,0 |
29,7 |
|
COM nov. 2006 |
34,5 |
33,0 |
31,6 |
31,0 |
n.d. |
|
|
PC déc. 2005 |
33,7 |
35,5 |
35,2 |
36,2 |
n.d. |
|
|
programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |
||||||
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:
http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm
(2) Font notamment défaut les informations relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction pour 2009.
(3) Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.
(4) Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.
(5) Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,8 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit, et 0,1 % en 2006, conduisant à une réduction du déficit).
(6) Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (0,9 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit, et 0,1 % en 2006, conduisant à une réduction du déficit).
(7) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,2 %, 5,3 %, 5,3 % et 5,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008.
(8) Depuis octobre 2006, la Slovaquie applique la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de retraite par capitalisation relevant du deuxième pilier. Les informations relatives aux administrations publiques extraites de la mise à jour précédente ont été ajustées en conséquence afin de faciliter les comparaisons avec la nouvelle mise à jour et les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006.
Sources:
programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.
