27.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 70/24

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Le 27 février 2007, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg, portant sur la période 2006-2009.

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Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 5,5 % en 2006 à 4,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

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Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit des administrations publiques de 1 % du PIB, contre un objectif de 1,8 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Cet écart s'explique en partie par la révision à la baisse du déficit de 2005, qui passe de 2,3 % du PIB dans le programme précédent à 1 % selon les données les plus récentes En ce qui concerne le déficit de 2006, la situation pourrait également être meilleure que ne le suggèrent les estimations du nouveau programme (1,5 % du PIB), en raison de la conjoncture favorable et de l'accroissement de recettes fiscales, notamment au cours du dernier trimestre.

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En avril 2006, à la suite de l'avis rendu par le Conseil le 14 février 2006, le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu d'un ensemble de mesures d'assainissement budgétaire et de réforme, qui a ensuite été mis en oeuvre. Conformément à cet accord «tripartite», le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme consiste à rétablir l'équilibre pendant la période couverte par le programme. Cet objectif doit être atteint par une amélioration progressive du solde des administrations publiques, qui doit passer d'un déficit estimé à 1,5 % du PIB à un léger excédent en 2009 (0,1 % du PIB). La réduction du solde primaire serait concomitante à celle du déficit effectif. L'ajustement doit provenir d'une réduction du ratio des dépenses atteignant 3,8 points de pourcentage du PIB, qui compenserait largement la diminution de 2,1 points du PIB du ratio des recettes. Cette stratégie est analogue à celle du programme de 2005 qui, compte tenu de perspectives macroéconomiques globalement identiques, prévoyait que le déficit atteindrait son point culminant en 2005 plutôt qu'en 2006 et que l'on atteindrait une position équilibrée dans l'ensemble en 2008 plutôt qu'en 2009.

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Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu par le programme. Les projections fiscales, par exemple, paraissent assez prudentes, en particulier pour 2007. En effet, les résultats budgétaires du Luxembourg sont bien souvent meilleurs que prévu ces dernières années, en règle générale parce que les recettes sont nettement supérieures aux prévisions. Toutefois, le programme justifie les projections globalement prudentes par le fait que l'économie étant petite et ouverte, la croissance économique, et partant, les recettes fiscales, sont particulièrement difficiles à prévoir.

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Compte tenu de cette évaluation des risques, et en considérant que les objectifs en matière de dépense seront scrupuleusement respectés et qu'aucune mesure nouvelle ayant une incidence négative pour l'équilibre budgétaire ne sera arrêtée, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'OMT soit atteint comme prévu d'ici à 2007. Elle semble également fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2007. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. L'orientation budgétaire du programme, une fois l'OMT atteint, est également en totale conformité avec le pacte.

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Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 7,5 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme table sur une légère augmentation du ratio de la dette, qui devrait s'établir à 8,5 % du PIB à la fin de la période de programmation.

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Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient en outre des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. L'intention du gouvernement, confirmée par le programme, de maintenir l'investissement public à un niveau élevé laisse notamment entendre que le renforcement de la R&D, la promotion de l'utilisation durable des ressources et l'amélioration des liaisons ferroviaires avec les pays voisins figurent parmi les priorités retenues par le PNR.

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La stratégie budgétaire décrite dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ainsi, les retraites n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de réformes significatives.

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En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (2). De plus, il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé par le code de conduite (3).