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Document 32006R1790

    Règlement (CE) n o  1790/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté

    JO L 339 du 6.12.2006, p. 8–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007; abrogé par 32007R1580

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1790/oj

    6.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 339/8


    RÈGLEMENT (CE) N o 1790/2006 DE LA COMMISSION

    du 5 décembre 2006

    portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 10,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l’agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l’importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

    (2)

    Les autorités turques ont envoyé à la Commission une demande d’agrément des opérations de contrôle effectuées sous la responsabilité de la direction générale de la normalisation du commerce extérieur. Cette demande indique que le service d’inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu’il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Turquie vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.

    (3)

    Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001-2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Turquie présentent une fréquence faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

    (4)

    En conséquence, il convient d’agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par la Turquie avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.

    (5)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Turquie, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l’importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001.

    Article 2

    Les coordonnées de l’autorité officielle et de l’organe de contrôle en Turquie visés à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, sont indiquées à l’annexe I du présent règlement.

    Article 3

    Les certificats visés à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, délivrés à l’issue des contrôles prévus à l’article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.

    Article 4

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, de l’avis, visé à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Turquie.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

    (2)  JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).


    ANNEXE I

    Correspondant officiel au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:

    Direction générale de la normalisation du commerce extérieur

    Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU

    Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA

    Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118 06510 Emek/Ankara

    Tél. (90-312) 212 58 99

    Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18

    Courriel: kilickayac@dtm.gov.tr

    Service de contrôle au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001:

    Direction régionale d’Anatolie occidentale

    Directeur régional: M. Muzaffer ERTÜRK

    Adresse: Gazi Bulv. No: 126 Kat:1 35230 Basmane/İzmir

    Tél. (90-232) 483 40 26

    Fax (90-232) 483 772

    Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr

    Direction régionale d’Anatolie méridionale

    Directeur régional: M. Şükrü ÇALIŞKAN

    Adresse: Çakmak Cad. Buğdaycı Apt. No:27 Kat:6/32 Mersin

    Tél. (90-324) 237 97 18

    Fax (90-324) 237 19 59

    Courriel: mersinbolge@dtm.gov.tr

    Direction régionale d’Anatolie du Sud-Est

    Directeur régional: M. M. Zihni DOĞAN

    Adresse: Yeni Valilik Binası Kat:5 No:555 27330 Gaziantep

    Tél. (90-342) 230 78 52

    Fax (90-342) 221 21 44

    Courriel: gaziantepbolge@dtm.gov.tr

    Direction régionale de Marmara

    Directeur régional: M. Çağatay ÖZTÜRK

    Adresse: Dış Ticaret Kompleksi D Blok K-1-2 Çobançeşme Mevkii Sanayi Cad

    Yenibosna — Bahçelievler/İstanbul

    Tél. (90-212) 454 08 20

    Fax (90-212) 454 08 22

    Courriel: istanbulbolge@dtm.gov.tr

    Direction régionale de la mer Noire orientale

    Directeur régional: M. Ö. Naci GENÇTÜRK

    Adresse: Hükümet Konağı Üst Zemin Kat 61040 Trabzon

    Tél. (90-462) 230 19 82

    Fax (90-462) 229 73 09

    Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr

    Direction régionale d’Anatolie centrale

    Directeur régional: M. Caner SOLMAZ

    Adresse: Mithatpaşa Cad. No: 18/4 Kızılay/Ankara

    Tél. (90-312) 430 61 08

    Fax (90-312) 430 61 09

    Courriel: ankarabolge@dtm.gov.tr


    ANNEXE II

    Modèle de certificat visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1148/2001

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