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Document 32006R0996
Commission Regulation (EC) No 996/2006 of 29 June 2006 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CE) n o 996/2006 de la Commission du 29 juin 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CE) n o 996/2006 de la Commission du 29 juin 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 179 du 1.7.2006, p. 26–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 314M du 1.12.2007, p. 61–62
(MT)
In force
- Date of document:
- 29/06/2006
- Date of effect:
- 01/07/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31987R2658 - A09P1PTA)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31987R2658 modification annexe 1 01/07/2006 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 01.07.00.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Statistiques
- 02.20.10.10 Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base / Tarifs douaniers / Tarif douanier commun
- 02.20.10.30 Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base / Tarifs douaniers / Tarif douanier intégré des Communautés européennes (TARIC)
|
1.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 179/26 |
RÈGLEMENT (CE) N o 996/2006 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2006
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, un profond remaniement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a eu lieu. |
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(2) |
Eu égard à ces évolutions, le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (2) portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (3). |
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(3) |
Le règlement (CE) no 318/2006 rend nécessaire la révision de la note complémentaire 2 du chapitre 17 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.
Par la Commission
László KOVÁCS
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2006 (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1).
(2) JO L 178 du 30.6.2004, p. 1.
(3) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
ANNEXE
Au chapitre 17 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 2 est modifiée comme suit:
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«2. |
Le droit applicable au sucre brut relevant des sous-positions 1701 11 10 et 1701 12 10 pour lequel le rendement déterminé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil s'écarte de 92 % est calculé comme suit: le taux indiqué est multiplié par un coefficient correcteur obtenu en divisant le pourcentage du rendement déterminé conformément à la disposition précitée par 92.» |
