édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 073 p. 12 - 12
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Document 32006R0943
Commission Regulation (EC) No 943/2006 of 26 June 2006 amending Regulation (EC) No 2707/2000 laying down rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards Community aid for supplying milk and certain milk products to pupils in educational establishments
Règlement (CE) n o 943/2006 de la Commission du 26 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2707/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
Règlement (CE) n o 943/2006 de la Commission du 26 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2707/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
JO L 173 du 27.6.2006, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 642–643
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2008
- Date of document:
- 26/06/2006
- Date of effect:
- 30/06/2006; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/07/2008; voir 32000R2707
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1255 - A15
- 32000R0943 - A47TIRE2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R2707 remplacement article 4.3 30/06/2006 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
27.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/9 |
RÈGLEMENT (CE) N o 943/2006 DE LA COMMISSION
du 26 juin 2006
modifiant le règlement (CE) no 2707/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15 et son article 47, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe le montant de l'aide communautaire octroyée pour la cession aux élèves de produits laitiers pendant la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. |
|
(2) |
Afin de faciliter la tâche des administrations nationales et des organismes chargés de mettre en oeuvre le régime de distribution de lait aux écoles, une disposition provisoire, applicable en cas de modification du montant de l'aide, a été introduite à la fin de l'année scolaire 2004/2005 dans le règlement (CE) no 2707/2000 de la Commission (2). |
|
(3) |
Les États membres dans lesquels l'année scolaire 2005/2006 s'achève en juillet continueront de se heurter à des problèmes de gestion des paiements de l'aide en raison de la modification du montant de celle-ci. Aussi convient-il d'étendre cette disposition à l'année scolaire 2005/2006. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2707/2000 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2707/2000, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, en ce qui concerne l'année scolaire 2005/2006, le montant de l'aide applicable le premier jour du mois de juin peut être appliqué au cours du mois de juillet si l'année scolaire de l'État membre concerné se termine en juillet.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
All