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Document 32005R1561

    Règlement (CE) n° 1561/2005 de la Commission du 23 septembre 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2005 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

    JO L 249 du 24.9.2005, p. 12–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1561/oj

    Date of document:
    23/09/2005
    Date of effect:
    01/10/2005; entrée en vigueur voir art. 2
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    24.9.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 249/12

    RÈGLEMENT (CE) N o 1561/2005 DE LA COMMISSION

    du 23 septembre 2005

    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2005 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

    considérant ce qui suit:

    Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 1431/94.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2005.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

    Par la Commission

    J. M. SILVA RODRÍGUEZ

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural

    (1)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).

    ANNEXE

    Groupe

    Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005

    1

    1,240707

    2

    100,0

    3

    1,273885

    4

    1,694915

    5

    2,392344
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