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Document 32005R0652

Règlement (CE) n° 652/2005 de la Commission du 28 avril 2005 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, pour la période de livraison 2005/2006

JO L 108 du 29.4.2005, p. 5–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/652/oj

29.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/5


RÈGLEMENT (CE) N o 652/2005 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2005

fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, pour la période de livraison 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et d'accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde.

(2)

L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord avec l'Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays exportateur en tenant compte, sur la base des informations actuellement disponibles, du solde entre les quantités des obligations de livraison et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraison écoulées.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays d'exportation concerné, sont déterminées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).


ANNEXE

Les quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde pour la période de livraison 2005/2006, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc

Pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde

Obligations de livraison 2005/2006

Barbade

32 097,40

Belize

40 348,80

Congo

10 186,10

Fidji

165 348,30

Guyana

159 410,10

Inde

10 000,00

Côte d'Ivoire

10 186,10

Jamaïque

118 696,00

Kenya

5 000,00

Madagascar

13 324,40

Malawi

20 824,40

Maurice

491 030,50

Mozambique

6 000,00

Saint-Christophe-et-Nevis

15 590,90

Suriname

0,00

Swaziland

117 844,50

Tanzanie

10 186,10

Trinidad-et-Tobago

43 751,00

Ouganda

0,00

Zambie

7 215,00

Zimbabwe

30 224,80

Total

1 307 264,40


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