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Document 32005R0249
Commission Regulation (EC) No 249/2005 of 11 February 2005 concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export to certain third countries of wholly milled and medium and long grain A rice issued in Regulation (EC) No 2031/2004
Règlement (CE) n° 249/2005 de la Commission du 11 février 2005 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2031/2004
Règlement (CE) n° 249/2005 de la Commission du 11 février 2005 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2031/2004
JO L 42 du 12.2.2005, p. 26–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date du document:
- 11/02/2005
- Date de prise d'effet:
- 12/02/2005; entrée en vigueur voir art. 2
- Auteur:
- Commission européenne
- Forme:
- Règlement
- Traité:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Base juridique:
-
- 32003R1785 - A14P3
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- Instruments cités:
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- Descripteur EUROVOC:
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12.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 42/26 |
RÈGLEMENT (CE) N o 249/2005 DE LA COMMISSION
du 11 février 2005
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2031/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par le règlement (CE) no 2031/2004 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. |
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(2) |
Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1785/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
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(3) |
Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 14, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1785/2003, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 7 au 10 février 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) no 2031/2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
(2) JO L 353 du 27.11.2004, p. 3.
(3) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).
