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Document 32005E0227
Council Common Position 2005/227/CFSP of 16 March 2005 renewing measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Position commune 2005/227/PESC du Conseil du 16 mars 2005 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Position commune 2005/227/PESC du Conseil du 16 mars 2005 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 71 du 17.3.2005, p. 74–74
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 159M du 13.6.2006, p. 236–236
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/03/2006
- Date of document:
- 16/03/2005
- Date of effect:
- 16/03/2005; prise d'effet voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/03/2006; voir 32004E0293
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Position commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32004E0293 30/03/2005 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
17.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 71/74 |
POSITION COMMUNE 2005/227/PESC DU CONSEIL
du 16 mars 2005
concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1). |
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(2) |
Le 31 janvier 2005, le Conseil a arrêté la décision 2005/83/PESC (2) mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC en remplaçant, en dernier lieu, la liste des personnes figurant à l’annexe de cette position commune par la liste figurant à l’annexe de ladite décision. |
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(3) |
La position commune 2004/293/PESC expire le 30 mars 2005. |
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(4) |
Le Conseil juge nécessaire de renouveler la position commune 2004/293/PESC pour une nouvelle période de douze mois, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/293/PESC, modifiée en dernier lieu par la décision 2005/83/PESC, est renouvelée pour une période de douze mois.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) JO L 94 du 31.3.2004, p. 65.
(2) JO L 29 du 2.2.2005, p. 50.
