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Document 32005D0729
2005/729/EC: Council Decision of 7 June 2005 abrogating Decision 2005/136/EC on the existence of an excessive deficit in the Netherlands
2005/729/CE: Décision du Conseil du 7 juin 2005 abrogeant la décision 2005/136/CE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas
2005/729/CE: Décision du Conseil du 7 juin 2005 abrogeant la décision 2005/136/CE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas
JO L 274 du 20.10.2005, p. 89–90
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 173M du 27.6.2006, p. 26–27
(MT)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Repeal | 32005D0136 |
20.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 274/89 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juin 2005
abrogeant la décision 2005/136/CE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas
(2005/729/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Par la décision 2005/136/CE arrêtée sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, décidé qu’il existait un déficit excessif aux Pays-Bas. |
(2) |
Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé, le 2 juin 2004, une recommandation aux Pays-Bas afin que ceux-ci mettent un terme à la situation de déficit excessif (1). Ladite recommandation, conjointement à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), fixait un délai pour la correction du déficit excessif, à savoir 2005 au plus tard. |
(3) |
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. |
(4) |
Les termes «public» et «déficit» sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés, deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission. |
(5) |
Les données fournies par la Commission sur la base de la notification que lui ont adressée les Pays-Bas avant le 1er mars 2005, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et les prévisions du printemps 2005 établies par les services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:
|
(6) |
La décision 2005/136/CE devrait donc être abrogée, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que les Pays-Bas ont mis fin à la situation de déficit excessif en 2004 conformément à la recommandation adressée aux Pays-Bas le 2 juin 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité.
Article 2
La décision 2005/136/CE est abrogée.
Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2005.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO L 47 du 18.2.2005, p. 26.
(2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
(3) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).