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Document 32005D0661
2005/661/EC: Commission Decision of 16 September 2005 amending the Appendix to Annex XIV to the 2003 Act of Accession as regards certain establishments in the meat sector in Slovakia (notified under document number C(2005) 3451) Text with EEA relevance
2005/661/CE: Décision de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2005) 3451] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2005/661/CE: Décision de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2005) 3451] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 349M du 12.12.2006, p. 407–409
(MT)
JO L 245 du 21.9.2005, p. 18–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 16/09/2005
- Date of effect:
- 16/09/2005; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 16/09/2005
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 12003TN14/05/B - PTD)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Replacement 12003TN14/APP 16/09/2005 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 245/18 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 septembre 2005
modifiant l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Slovaquie
[notifiée sous le numéro C(2005) 3451]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/661/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son annexe XIV, chapitre 5, section B, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (2) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (3) ne s’appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice (4) de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions. |
|
(2) |
L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/463/CE (5) et 2005/189/CE de la Commission (6). |
|
(3) |
Sur la foi d’une déclaration officielle de l’autorité compétente slovaque, trois établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de modernisation et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition. |
|
(4) |
Un établissement figurant sur la liste des établissements en transition a consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, cet établissement n’est pas en mesure d’achever son processus de modernisation dans les délais fixés. Il est donc justifié de lui accorder un délai supplémentaire afin de lui permettre d’achever son processus de modernisation. |
|
(5) |
Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003. Dans un souci de clarté, il y a lieu de le remplacer. |
|
(6) |
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).
(3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE.
(4) JO C 227 E du 23.9.2003, p. 1654.
(5) JO L 156 du 30.4.2004, p. 138. Version rectifiée publiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 95.
(6) JO L 62 du 9.3.2005, p. 34.
ANNEXE
«Appendice
visé à l’annexe XIV, chapitre 5, section B (1)
Liste des établissements, y compris les lacunes et les délais pour y remédier
|
Numéro d’agrément vétérinaire |
Nom de l’établissement |
Lacunes |
Date limite de mise en conformité totale |
||||||||||
|
GA 6-2 |
Sered’ský MP a.s., Bratislavská 385, Sered’ |
Directive 64/433/CEE du Conseil:
Directive 77/99/CEE du Conseil:
|
31.12.2006 |
||||||||||
|
PB 5-6-1 |
Slovryb a.s., Príbovce Hospodárske stredisko Považská Bystrica-Rybníky, Žilinská 776/3, 017 01 |
Directive 91/493/CEE du Conseil:
|
30.11.2006 |
|
Numéro d’agrément vétérinaire |
Nom et adresse de l’établissement |
Secteur: viande |
Date de conformité |
||
|
Activité des établissements |
|||||
|
Viandes fraîches, abattage, découpe |
Produits à base de viandes |
Entreposage frigorifique |
|||
|
PE 6-10 |
Colagen Slovakia, s.r.o. Kúpeľná 193 958 04 Partizánske |
x |
x |
|
30.11.2005 |
(1) Le texte de l’annexe XIV figure au JO L 236 du 23.9.2003, p. 915.»
