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Document 32005D0258
2005/258/: Council Decision of 14 March 2005 authorising Denmark to apply a measure derogating from Article 14(1)(d) of the Sixth Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes
2005/258/: Décision du Conseil du 14 mars 2005 autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
2005/258/: Décision du Conseil du 14 mars 2005 autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
JO L 78 du 24.3.2005, p. 47–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 159M du 13.6.2006, p. 281–281
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2010
- Date of document:
- 14/03/2005
- Date of effect:
- 22/03/2005; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 22/03/2005
- Date of end of validity:
- 31/12/2010; voir art. 2
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Danemark
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31977L0388 - A27P1
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 31977L0388 dérogation article 14.1 31/12/2010 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
|
24.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 78/47 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 mars 2005
autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(2005/258/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 17 mai 2004, les autorités danoises ont informé la Commission de leur souhait d’introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin d’empêcher certains types de fraude ou d’évasion fiscale. Elles ont fourni à la Commission toutes les informations nécessaires à cet effet. Les autres États membres ont été informés de la demande le 15 octobre 2004. |
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(2) |
La mesure dérogatoire vise à empêcher certains magazines et périodiques importés au Danemark de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive et à leur appliquer la TVA. Ledit article a été mis en œuvre par la directive 83/181/CEE du Conseil (2), qui dispose que les marchandises d’une valeur totale n’excédant pas 10 euros sont admises en exonération de TVA. Les États membres peuvent accorder une exonération pour les marchandises importées dont la valeur totale est supérieure à 10 euros mais n’excède pas 22 euros. Le Danemark exonère actuellement de TVA les importations de tous les petits envois à caractère commercial en provenance de pays tiers. La limite fixée pour l’exonération de la TVA est de 80 couronnes danoises (10 euros). |
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(3) |
Les autorités danoises ont découvert que certaines sociétés d’édition réacheminent la distribution des publications à leurs abonnés au Danemark par des territoires auxquels ne s’applique pas la sixième directive, ce qui entraîne une perte de recettes pour le Danemark et qui a, par voie de conséquence, une incidence négative sur les ressources propres de la Communauté. Les pertes de recettes risquent d’augmenter à moins que le Danemark ne soit autorisé à empêcher ce type d’évasion fiscale. |
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(4) |
La demande de dérogation ne vise que les envois et les situations liés au système d’évasion et n’a pas pour but d’exclure tous les envois effectués à la suite d’une commande par correspondance de l’exonération sur la base de l’article 22 de la directive 83/181/CEE. Il apparaît, par conséquent, que la dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE qui est envisagée constitue en fait la solution la plus appropriée dans le cas d’espèce. |
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(5) |
La dérogation permet d’éviter les pertes de TVA et n’aura, par conséquent, aucune incidence défavorable sur les ressources propres de la Communauté, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE, le Danemark est autorisé à appliquer la TVA sur les importations au Danemark de magazines, périodiques ou publications similaires imprimés dans le territoire de la Communauté tel que défini à l’article 3 de ladite directive et envoyés à des particuliers au Danemark.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2010.
Article 3
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.
Par le Conseil
Le président
F. BODEN
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
(2) JO L 105 du 23.4.1983, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
