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Document 32004R1931

    Règlement (CE) n° 1931/2004 de la Commission du 8 novembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97

    JO L 333 du 9.11.2004, p. 3–3 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 14/12/2005; abrog. implic. par 32005R1898

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1931/oj

    Date of document:
    08/11/2004
    Date of effect:
    12/11/2004; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    14/12/2005; abrog. implic. par 32005R1898
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31988R1609 modification article 1 12/11/2004
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32005R1898 15/12/2005
    Instruments cited:
    Link

    9.11.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 333/3

    RÈGLEMENT (CE) N o 1931/2004 DE LA COMMISSION

    du 8 novembre 2004

    modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CE) no 2571/97

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.

    (2)

    Eu égard aux tendances observées sur le marché du beurre et aux stocks disponibles, il y a lieu de modifier la date indiquée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (3), relative au beurre visé au règlement (CE) no 2571/97.

    (3)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion lait et produits laitiers,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Le beurre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2571/97 doit être entré en stock avant le 1er janvier 2003.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2004.

    Par la Commission

    Franz FISCHLER

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

    (2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).

    (3)  JO L 143 du 10.6.1988, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1449/2004 (JO L 267 du 14.8.2004, p. 31).

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