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Document 32004R0417
Commission Regulation (EC) No 417/2004 of 5 March 2004 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (oranges and apples)
Règlement (CE) n° 417/2004 de la Commission du 5 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes)
Règlement (CE) n° 417/2004 de la Commission du 5 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes)
JO L 68 du 6.3.2004, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 05/03/2004
- Date of effect:
- 06/03/2004; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200
- 32001R1961 - A06P6
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
32004R0417
Règlement (CE) n° 417/2004 de la Commission du 5 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes)
Journal officiel n° L 068 du 06/03/2004 p. 0014 - 0014
Règlement (CE) no 417/2004 de la Commission du 5 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(2), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2214/2003 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges et les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges et les pommes exportées après le 5 mars 2004, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les oranges et les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2214/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 5 et avant le 16 mars 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2004. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69). (3) JO L 332 du 19.12.2003, p. 7.
