Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32004E0730

    Position commune 2004/730/PESC du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires ` l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC

    JO L 323 du 26.10.2004, p. 17–22 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 153M du 7.6.2006, p. 9–14 (MT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2006

    ELI: http://data.europa.eu/eli/compos/2004/730/oj

    26.10.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 323/17


    POSITION COMMUNE 2004/730/PESC DU CONSEIL

    du 25 octobre 2004

    concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 26 avril 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/423/PESC (1) renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.

    (2)

    Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoigne le refus des autorités militaires de libérer Daw Aung San Suu Kyi et d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ainsi que d’autres prisonniers politiques, et d’autoriser la tenue d’une Convention nationale véritable et ouverte, et vu le harcèlement incessant auquel la LND et d’autres mouvements politiques organisés sont en butte, le Conseil, conformément à ses conclusions du 13 septembre 2004, juge nécessaire de prévoir de nouvelles mesures s’ajoutant à celles énoncées dans la position commune 2004/423/PESC contre le régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, ceux qui profitent le plus de sa mauvaise administration et ceux qui s’emploient activement à compromettre le processus de réconciliation nationale, le respect des droits de l’homme et la démocratie.

    (3)

    En conséquence, le champ d’application de ces mesures devrait être étendu aux militaires d’active à partir du grade de général de brigade et aux membres de leurs familles, et l’octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d’État birmanes ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises devraient être interdits.

    (4)

    En cas d’amélioration sensible de la situation politique générale en Birmanie/au Myanmar, la suspension de ces mesures restrictives ainsi qu’une reprise progressive de la coopération avec la Birmanie/le Myanmar seront envisagées, après que le Conseil aura procédé à une évaluation des développements intervenus.

    (5)

    Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

    Article premier

    La position commune 2004/423/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 5

    L’aide et les programmes de développement non humanitaires sont suspendus. Des dérogations sont accordées pour des projets et programmes en faveur:

    a)

    des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile;

    b)

    de la santé, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à satisfaire les besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population;

    c)

    de la protection de l’environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l’exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation.

    Ces programmes et projets devraient être mis en œuvre par des institutions spécialisées des Nations unies et des organisations non gouvernementales ainsi qu’au moyen d’une coopération décentralisée avec les administrations civiles locales. Dans ce contexte, l’Union européenne continuera de dialoguer avec le gouvernement birman sur le fait qu’il lui incombe de multiplier les efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies.

    Les programmes et projets devraient autant que possible être élaborés, suivis, gérés et évalués en consultation avec la société civile et tous les groupements démocratiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie.»

    2)

    À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

    a)

    des membres dirigeants du Conseil d’État pour la paix et le développement (CEPD), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l’armée, du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste qui figure à l’annexe I;

    b)

    des militaires d’active de l’armée birmane à partir du grade de général de brigade et des membres de leurs familles. Ces personnes sont ajoutées à la liste qui figure à l’annexe I, conformément à la procédure prévue à l’article 9.»

    3)

    L’article 7 est modifié comme suit:

    a)

    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   Tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés et dont la liste figure à l’annexe I, sont gelés.»

    b)

    Les paragraphes suivants sont ajoutés:

    «5.   Sont interdits:

    a)

    l’octroi de tout prêt ou crédit aux entreprises d’État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l’annexe II, ou l’acquisition d’obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d’obligations non garanties émis par ces entreprises;

    b)

    l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans une entreprise d’État birmane inscrite sur la liste qui figure à l’annexe II, y compris l’acquisition en totalité de ces entreprises et l’acquisition d’actions ou de titres à caractère participatif.

    6.

    a)

    Les dispositions du paragraphe 5, point a), s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’une obligation découlant de contrats ou d’accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente position commune.

    b)

    Les interdictions prévues au paragraphe 5, point b), ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation dans une entreprise d’État birmane inscrite sur la liste qui figure à l’annexe II si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d’un accord conclu avec l’entreprise d’État birmane en question avant l’entrée en vigueur de la présente position commune.»

    4)

    L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 9

    Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou de la Commission, modifie, le cas échéant, la liste figurant à l’annexe I.»

    5)

    L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 10

    La présente position commune s’applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée selon les besoins, en particulier en ce qui concerne les entreprises d’État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l’annexe II, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

    6)

    L’annexe devient l’annexe I.

    7)

    L’annexe figurant à l’annexe de la présente position commune est ajoutée.

    Article 2

    La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

    Article 3

    La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

    Par le Conseil

    Le président

    R. VERDONK


    (1)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 61.


    ANNEXE

    «ANNEXE II

    Liste des entreprises d'État birmanes visées à l'article 7, paragraphe 5

    Dénomination

    Adresse

    Nom du directeur

    I.   

    UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD

    UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

    MAJ-GEN WIN HLAING, MANAGING DIRECTOR

    A.   

    MANUFACTURING

    1.

    MYANMAR RUBY ENTERPRISE

    24/26, 2ND FL., SULE PAGODA ROAD,

    YANGON

    (MIDWAY BANK BUILDING)

     

    2.

    MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD

    24/26, 2ND FL., SULE PAGODA ROAD,

    YANGON

    (MIDWAY BANK BUILDING)

     

    3.

    MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD

     

     

    4.

    MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION

     

     

    5.

    MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE

    4/A, NO 3 MAIN ROAD,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    6.

    SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE)

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

    COL MAUNG MAUNG AYE, MANAGING DIRECTOR

    7.

    TAILORING SHOP SERVICE

     

     

    8.

    NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO.

    1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II,

    WARD 63,

    SOUTH DAGON TSP,

    YANGON

     

    9.

    GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO)

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

     

    10.

    SOAP FACTORY (PAUNG)

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

     

    B.   

    TRADING

    1.

    MYAWADDY TRADING LTD

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

    COL MYINT AUNG, MANAGING DIRECTOR

    C.   

    SERVICES

    1.

    MYAWADDY BANK LTD

    24-26 SULE PAGODA ROAD,

    YANGON

    BRIG-GEN WIN HLAING AND U TUN KYI, MANAGING DIRECTORS

    2.

    BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD

    399, THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP,

    YANGON

    AND/OR

    PARAMI ROAD,

    SOUTH OKKALAPA,

    YANGON

    COL MYO MYINT, MANAGING DIRECTOR

    3.

    MYAWADDY TRAVEL SERVICES

    24-26, SULE PAGODA ROAD,

    YANGON

     

    4.

    NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES

    335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD,

    PADEBAN TSP,

    YANGON

     

    5.

    MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

     

    6.

    MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

     

    JOINT VENTURES AND SUBSIDIARIES

    A.   

    MANUFACTURING

    1.

    MYANMAR SEGAL INTERNATIONAL LTD

    PYAY ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

    U BE AUNG, MANAGER

    2.

    MYANMAR DAEWOO INTERNATIONAL

    PYAY ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    3.

    ROTHMAN OF PALL MALL MYANMAR PRIVATE LTD

    NO 38, VIRGINIA PARK,

    NO 3, TRUNK ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    YANGON

     

    4.

    MYANMAR BREWERY LTD

    NO 45, NO 3, TRUNK ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

    RETD LT-COL MAUNG MAUNG AYE, CHAIRMAN

    5.

    MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD

    PLOT 22, NO 3, TRUNK ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    6.

    MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD

    NO 3, TRUNK ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    7.

    BERGER PAINT MANUFACTURING CO. LTD

    PLOT NO 34/A,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    8.

    THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD

    PLOT NO 47,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

    U AYE CHO AND/OR LT-COL TUN MYINT, MANAGING DIRECTOR

    9.

    MERCURY RAY MANUFACTURING LTD

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

    U NYO MIN OO

    10.

    MYANMAR HWA FU INTERNATIONAL LTD

    NO 3, MAIN ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    11.

    MYANMAR MA MEE DOUBLE DECKER CO. LTD

    PLOT 41, TRUNK ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    12.

    MYANMAR SAM GAUNG INDUSTRY LTD

    NO 6/A, PYAY ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    13.

    MYANMAR TOKIWA CORP.

    44B/NO 3, TRUNK ROAD,

    PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    14.

    MYANMAR KUROSAWA TRUST CO. LTD

    22, PYAY ROAD,

    7 MILE,

    MAYANGONE TSP,

    YANGON

     

    B.   

    TRADING

    1.

    DIAMOND DRAGON (SEIN NAGA) CO. LTD

    189/191 MAHABANDOOLA ROAD,

    CORNER OF 50TH STREET,

    YANGON

     

    C.   

    SERVICES

    1.

    NATIONAL DEVELOPMENT CORP.

    3/A, THAMTHUMAR STREET,

    7 MILE,

    MAYANGONE TSP,

    YANGON

    DR. KHIN SHWE, CHAIRMAN

    2.

    HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD

    NO 1, KONEMYINTTHA STREET,

    7 MILE,

    MAYANGONE TSP,

    YANGON

    AND

    THIRI MINGALAR ROAD,

    INSEIN TSP,

    YANGON

     

    3.

    MYANMAR CEMENT LTD

     

     

    4.

    MYANMAR HOTEL AND CRUISES LTD

    RM. 814/815,

    TRADER’S HOTEL,

    223, SULE PAGODA ROAD,

    YANGON

     

    II.   

    MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC)

    MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC)

    SHWEDAGON PAGODA ROAD,

    DAGON TSP,

    YANGON

    COL YE HTUT OR BRIG-GEN KYAW WIN, MANAGING DIRECTOR

    1.

    INNWA BANK

    554-556, MERCHANT STREET,

    CORNER OF 35TH STREET,

    KYAUKTADA TSP,

    YANGON

    U YIN SEIN, GENERAL MANAGER

    2.

    MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY

    FACTORIES DEPT,

    MEC HEAD OFFICE,

    SHWEDAGON PAGODA ROAD,

    DAGON TSP,

    YANGON

    COL KHIN MAUNG SOE

    3.

    DAGON BREWERY

    555/B, NO 4,

    HIGHWAY ROAD,

    HLAW GAR WARD,

    SHWE PYI THAR TSP,

    YANGON

     

    4.

    MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA)

    FACTORIES DEPT,

    MEC HEAD OFFICE,

    SHWEDAGON PAGODA ROAD,

    DAGON TSP,

    YANGON

    COL KHIN MAUNG SOE

    5.

    MEC SUGAR MILL

    KANT BALU

     

    6.

    MEC OXYGEN AND GASES FACTORY

    MINDAMA ROAD,

    MINGALARDON TSP,

    YANGON

     

    7.

    MEC MARBLE MINE

    PYINMANAR

     

    8.

    MEC MARBLE TILES FACTORY

    LOIKAW

     

    9.

    MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY

    NO 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD,

    ZONE (4),

    HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE,

    YANGON

     

    10.

    MEC SHIP BREAKING SERVICE

    THILAWAR,

    THAN NYIN TSP

     

    11.

    MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY

    FACTORIES DEPT,

    MEC HEAD OFFICE,

    SHWEDAGON PAGODA ROAD,

    DAGON TSP,

    YANGON

     

    12.

    GYPSUM MINE

    THIBAW»

     


    Top