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Document 32003R2227
Commission Regulation (EC) No 2227/2003 of 18 December 2003 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (lemons)
Règlement (CE) n° 2227/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)
Règlement (CE) n° 2227/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)
JO L 332 du 19.12.2003, p. 37–37
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 18/12/2003
- Date of effect:
- 19/12/2003; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200
- 32001R1961 - A06P6
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
32003R2227
Règlement (CE) n° 2227/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)
Journal officiel n° L 332 du 19/12/2003 p. 0037 - 0037
Règlement (CE) no 2227/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1858/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 18 décembre 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1858/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 18 décembre 2003 et avant le 15 janvier 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2003. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64. (3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. (5) JO L 272 du 23.10.2003, p. 11.
