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Document 32003M3246
Commission Decision of 15/10/2003 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.3246 - VW / PON / PON FINANCIAL SERVICES) according to Council Regulation (EEC) No 4064/89 (Only the English text is authentic)
Décision de la Commission du 15/10/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3246 - VW / PON / PON FINANCIAL SERVICES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Décision de la Commission du 15/10/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3246 - VW / PON / PON FINANCIAL SERVICES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
JO C 253 du 22.10.2003, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 253 du 22/10/2003 p. 0005 - 0005
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 253/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 23.9.2003 État membre: Allemagne (Saxe) Numéro de l'aide: N 368/03 Titre: Aide à des mesures de promotion des ventes Objectif: Aider les entreprises du secteur de l'alimentation et de l'agriculture à participer à des actions de publicité et de promotion des ventes Base juridique: Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen Budget: 1350000 euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids