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Document 32003M3246

Décision de la Commission du 15/10/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3246 - VW / PON / PON FINANCIAL SERVICES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

JO C 253 du 22.10.2003, p. 5–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Legal status of the document In force

52003XC1022(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° C 253 du 22/10/2003 p. 0005 - 0005


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 253/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 23.9.2003

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 368/03

Titre: Aide à des mesures de promotion des ventes

Objectif: Aider les entreprises du secteur de l'alimentation et de l'agriculture à participer à des actions de publicité et de promotion des ventes

Base juridique: Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen

Budget: 1350000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

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