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Document 32003D0557
2003/557/EC: Commission Decision of 24 July 2003 on the provisional allocation to the Netherlands of additional days absent from port for fishing vessels carrying beam trawls (notified under document number C(2003) 2636)
2003/557/CE: Décision de la Commission du 24 juillet 2003 sur l'allocation provisoire aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port pour les navires de pêche transportant des chaluts à perche [notifiée sous le numéro C(2003) 2636]
2003/557/CE: Décision de la Commission du 24 juillet 2003 sur l'allocation provisoire aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port pour les navires de pêche transportant des chaluts à perche [notifiée sous le numéro C(2003) 2636]
JO L 189 du 29.7.2003, p. 48–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 24/07/2003
- Date of effect:
- 29/07/2003; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 29/07/2003; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Pays-Bas
- Authentic language:
- néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32002R2341 - AN17P6PTC)
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.10.30.00 Pêche / Politique commune de la pêche / Conservation des ressources
32003D0557
2003/557/CE: Décision de la Commission du 24 juillet 2003 sur l'allocation provisoire aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port pour les navires de pêche transportant des chaluts à perche [notifiée sous le numéro C(2003) 2636]
Journal officiel n° L 189 du 29/07/2003 p. 0048 - 0048
Décision de la Commission du 24 juillet 2003 sur l'allocation provisoire aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port pour les navires de pêche transportant des chaluts à perche [notifiée sous le numéro C(2003) 2636] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2003/557/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil(1) établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, modifié par le règlement (CE) n° 1091/2003(2), et notamment l'annexe XVII, paragraphe 6, point c), considérant ce qui suit: (1) L'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002 précise le nombre de jours pendant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans certaines zones géographiques. (2) Le paragraphe 6, point c), de cette annexe permet à la Commission d'allouer un nombre de jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être absent du port en transportant à bord un des engins définis au paragraphe 4, sur la base des résultats ou des résultats attendus des programmes de mise hors service en 2002 et 2003 pour les navires concernés par les dispositions de ladite annexe. (3) Les Pays-Bas ont présenté des données sur la mise hors service en 2002 de navires de pêche transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm. (4) Compte tenu des données présentées, deux jours supplémentaires en mer doivent être provisoirement alloués aux Pays-Bas aux navires de pêche transportant à bord de tels engins de pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Deux jours supplémentaires, par rapport au nombre fixé au paragraphe 6, point a), de l'annexe XVII au règlement (CE) n° 2341/2002, sont provisoirement alloués aux Pays-Bas pour chaque mois civil dans les zones définies au paragraphe 2, points a) et b), de l'annexe pour les navires de pêche transportant à bord des chaluts à perche de maillage égal ou supérieur à 80 mm. Article 2 Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. (2) JO L 157 du 26.6.2003, p. 1.
