Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32003D0211

    2003/211/PESC: Décision 2003/211/PESC du Conseil du 24 février 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations

    JO L 80 du 27.3.2003, p. 35–35 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/211/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    24/03/2003
    Date of effect:
    24/02/2003; prise d'effet voir art. 3
    Date of signature:
    24/02/2003; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Instruments cited:
    Link

    32003D0211

    2003/211/PESC: Décision 2003/211/PESC du Conseil du 24 février 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations

    Journal officiel n° L 080 du 27/03/2003 p. 0035 - 0035


    Décision 2003/211/PESC du Conseil

    du 24 février 2003

    relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

    vu la recommandation de la présidence,

    considérant ce qui suit:

    (1) Un arrangement intérimaire de sécurité entre le secrétariat général du Conseil et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a été conclu sous la forme d'un échange de lettres entre leurs secrétaires généraux respectifs, en date du 26 juillet 2000.

    (2) Le Conseil européen de Barcelone a souligné qu'il importait de définir des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN dès que possible. À cet effet, il a demandé également à la présidence, en concertation avec le haut représentant, d'établir les contacts utiles à haut niveau pour parvenir à un résultat positif. Les arrangements en question comprennent un accord sur la sécurité des informations.

    (3) À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2001, de leurs règlements de sécurité respectifs, le Conseil et la Commission sont en mesure de s'acquitter pleinement des obligations découlant de la mise en oeuvre d'un tel accord.

    (4) À la suite de la décision du Conseil du 15 avril 2002 autorisant la présidence à entamer des négociations avec l'OTAN, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sur la sécurité des informations.

    (5) Cet accord devrait être approuvé,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations est approuvé au nom de l'Union européenne.

    Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

    Article 2

    Le président du Conseil est habilité à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

    Article 3

    La présente décision prend effet le jour de son adoption.

    Article 4

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 24 février 2003.

    Par le Conseil

    Le président

    G. Papandreou

    Top