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Document 32002R0181
Commission Regulation (EC) No 181/2002 of 31 January 2002 on a decision to make no award in respect of the 25th partial invitation to tender for white sugar issued in connection with the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 1430/2001
Règlement (CE) n° 181/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 portant décision de ne pas donner suite à la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001
Règlement (CE) n° 181/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 portant décision de ne pas donner suite à la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001
JO L 31 du 1.2.2002, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 24/06/2006
- Date of document:
- 31/01/2002
- Date of effect:
- 01/02/2002; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 24/06/2006; caduc faute d'objet voir JO C 148/2006 P 29
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32001R1260 - A27P5L2PTB)
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.60.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Sucre
32002R0181
Règlement (CE) n° 181/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 portant décision de ne pas donner suite à la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001
Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0029 - 0029
Règlement (CE) no 181/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 portant décision de ne pas donner suite à la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 1430/2001 de la Commission du 13 juillet 2001 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2001/2002 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre. Selon les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1430/2001, il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est décidé de ne pas donner suite à la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1430/2001 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 31 janvier 2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (2) JO L 192 du 14.7.2001, p. 3.
