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Décision - 2002/154 - EN - EUR-Lex

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2002/154/CE: Décision n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 54 du 25.2.2002, pp. 1–38 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 01/04/2006

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/154(1)/oj

Date of document:: 18/04/2000
Date of effect:: 01/03/2002; Mise en application voir pt 4
Date of end of validity:: 31/08/1997; fin de validité partielle abrog. implic. par 31997D0533
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne, Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Form:: Décision
Additional information:: intérêt pour l'EEE, extension à l'EEE par 22003D0011
Authentic language:: espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, islandais, norvégien

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Modifies	31994D0604	remplacement	annexe	01/03/2002
Modifies	31998D0443	remplacement	annexe	01/03/2002

Modified by:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Implicitly repealed by	31997D0533	abrogation partielle		01/09/1997
Modified by	32003D0251	modification	annexe	01/05/2003

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

05.20.40.20 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Sécurité sociale / Application aux travailleurs migrants

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Official Journal

32002D0154

Décision no 179

du 18 avril 2000

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/154/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil(2) fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil(3) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires,

vu le règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil(4) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en vue d'étendre leur application aux étudiants,

considérant qu'il y a lieu d'adapter la décision n° 153(5) et la décision n° 168(6) concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application desdits règlements;

considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen;

considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:

1. Les modèles de formulaires E 111, E 111 B, E 113 à E 118, E 125 et E 126, reproduits dans la décision n° 153, et E 127, reproduit dans la décision n° 168, sont remplacés par les modèles ci-joints.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.), les formulaires selon les modèles ci-joints.

3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative

Sebastião Pinto Pizarro

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.

(4) JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.

(5) JO L 244 du 19.9.1994, p. 22.

(6) JO L 195 du 11.7.1998, p. 37.

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