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édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 032 p. 72 - 75
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Document 32001D0254
2001/254/EC: Commission Decision of 21 March 2001 amending Decision 94/324/EC laying down special conditions governing imports of fishery and aquaculture products originating in Indonesia (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2001) 748)
2001/254/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2001 modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 748]
2001/254/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2001 modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 748]
JO L 91 du 31.3.2001, p. 85–88
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2007; abrog. implic. par 32006R1664
- Date of document:
- 21/03/2001
- Date of effect:
- 15/05/2001; entrée en vigueur date de publication + 45 voir art. 2
- Date of notification:
- 31/03/2001; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 30/04/2007; abrog. implic. par 32006R1664
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31991L0493 - A11
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31994D0324 remplacement ART1 15/05/2001 Modifies 31994D0324 remplacement ART2 15/05/2001 Modifies 31994D0324 remplacement ANNA. 15/05/2001 Modifies 31994D0324 remplacement ART3.2 15/05/2001
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32006R1664 01/05/2007 - Link
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Official Journal
32001D0254
2001/254/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2001 modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 748]
Journal officiel n° L 091 du 31/03/2001 p. 0085 - 0088
Décision de la Commission du 21 mars 2001 modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie [notifiée sous le numéro C(2001) 748] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/254/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE de la Commission du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 1er de la décision 94/324/CE de la Commission du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie(3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/401/CE(4), le "Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries (Provincial Laboratory for Fish Inspection and Quality Control)" est reconnu comme autorité compétente en Indonésie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. (2) À la suite d'une restructuration de l'administration indonésienne, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée au "Directorate General of Fisheries (DGF) of the Ministry of Marine Affairs and Fisheries". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 94/324/CE ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de la décision en question. (3) Il convient d'harmoniser le libellé de la décision 94/324/CE avec celui des décisions de la Commission plus récentes fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de certains pays tiers. (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/324/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Le 'Directorate General of Fisheries (DGF) of the Ministry of Marine Affairs and Fisheries' est reconnu comme autorité compétente en Indonésie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE." 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie doivent remplir les conditions suivantes: 1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A; 2) les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines, d'entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l'annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile les mots 'INDONÉSIE' et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine." 3) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du représentant du DGF ainsi que le cachet officiel du DGF, dans une couleur différente de celle des autres mentions." 4) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le quarante-cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. (3) JO L 145 du 10.6.1994, p. 23. (4) JO L 166 du 25.6.1997, p. 14. ANNEXE "ANNEXE A >PIC FILE= "L_2001091FR.008703.EPS"> >PIC FILE= "L_2001091FR.008801.EPS">"
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