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Έγγραφο 32001B0444
2001/444/EC,ECSC,Euratom: Decision of the European Parliament of 4 April 2001 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 1999 financial year (Commission)
2001/444/CE,CECA,Euratom: Décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Commission)
2001/444/CE,CECA,Euratom: Décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Commission)
JO L 160 du 15.6.2001, σ. 1 έως 21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Δεν ισχύει πλέον, Ημερομηνία λήξης ισχύος: 04/04/2001
- Ημερομηνία εγγράφου:
- 04/04/2001
- Ημερομηνία θέσης σε ισχύ:
- 04/04/2001; entrée en vigueur date du document
- Ημερομηνία λήξης ισχύος:
- 04/04/2001; exercice 1999
- Συντάκτης:
- Parlement européen
- Μορφή:
- Décision
- Συνθήκη:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté européenne
- Νομική βάση:
- Σύνδεσμος
- Σύνδεσμος
- Σύνδεσμος
- Επιλογή όλων των εγγράφων που παραπέμπουν σε αυτό το έγγραφο
- Σχετικές νομικές πράξεις:
- Σύνδεσμος
- Περιγραφέας EUROVOC:
- Θεματική κατηγορία:
- Κωδικός ευρετηρίου:
32001B0444
2001/444/CE,CECA,Euratom: Décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Commission)
Journal officiel n° L 160 du 15/06/2001 p. 0001 - 0021
Décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Commission) (2001/444/CE, CECA, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le compte de gestion et le bilan financier consolidés relatifs à l'exercice 1999 [SEC(2000) 537 - C5-0310/2000, SEC(2000) 538 - C5-0311/2000, SEC(2000) 1624 - C5-0313/2000](1), vu le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions (C5-0617/2000)(2), vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0617/2000), vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001), vu l'article 276 du traité CE, l'article 78 octavo du traité CECA, et l'article 180 ter du traité CEEA, vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et notamment son article 89, vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des commissions concernées (A5-0113/2001), considérant ce qui suit: A. Selon l'article 274 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, 1. donne la décharge sur l'exécution par la Commission du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999; 2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision; 3. charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L). Le secrétaire général Julian Priestley La présidente Nicole Fontaine (1) JO C 343 du 1.12.2000. (2) JO C 342 du 1.12.2000.
