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Document 32000S2009
Commission Decision No 2009/2000/ECSC of 22 September 2000 correcting Decision No 283/2000/ECSC imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain flat rolled products of iron or non-alloy steel, of a width of 600 mm or more, not clad, plated or coated, in coils, not further worked than hot-rolled, originating in Bulgaria, India, South Africa, Taiwan and the Federal Republic of Yugoslavia and accepting undertakings offered by certain exporting producers and terminating the proceeding concerning imports originating in Iran
Décision nº 2009/2000/CECA de la Commission du 22 septembre 2000 rectifiant la décision nº 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Iran
Décision nº 2009/2000/CECA de la Commission du 22 septembre 2000 rectifiant la décision nº 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Iran
JO L 240 du 23.9.2000, p. 12–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2002
- Date of document:
- 22/09/2000
- Date of effect:
- 06/02/2000; Mise en application /PART voir art. 2
- Date of effect:
- 23/09/2000; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2002; voir 31900D0283
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- dumping
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
-
- 31996S2277 - A08 31996S2277 - A09
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000S0283 modification CONSIDERANT 06/02/2000 Modifies 32000S0283 modification CONSIDERANT 34 06/02/2000 Modifies 32000S0283 modification article 1.2 06/02/2000 Modifies 32000S0283 modification article 2.1 06/02/2000 Modifies 32000S0283 modification article 1.2 23/06/2000 Modifies 32000S0283 modification CONSIDERANT 255 23/09/2000 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.20.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Droit d'accise
32000S2009
Décision nº 2009/2000/CECA de la Commission du 22 septembre 2000 rectifiant la décision nº 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Iran
Journal officiel n° L 240 du 23/09/2000 p. 0012 - 0013
Décision no 2009/2000/CECA de la Commission du 22 septembre 2000 rectifiant la décision n° 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Iran LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1), modifiée par la décision n° 1000/1999/CECA(2), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 283/2000/CECA de la Commission(3) contenait un certain nombre d'incertitudes commises par inadvertance. (2) Afin de rectifier les inexactitudes contenues dans le dispositif, il est nécessaire de rectifier ladite décision. Lorsque les rectifications conduisent à un taux de droit plus bas elles devraient s'appliquer rétroactivement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision n° 283/2000/CECA est rectifiée comme suit: 1) Dans le considérant 34 dans la ligne concernant la China Steel Corp., le chiffre de "8,8 %" est remplacé par "7,1 %". 2) Dans le tableau du considérant 255: a) la ligne concernant l'Inde est remplacée par le texte suivant: ">TABLE>" b) la ligne contenant la CSC est remplacée par le texte suivant: ">TABLE>" 3) Dans les tableaux de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 2, paragraphe 1:"Steel Authority of India Limited, Ispat Bhavan, Integrated Office Complex, Lodhi Road, New Delhi - 110 0031" est remplacé par:"The Steel Authority of India Limited, Central Marketing Organisation, Transport & Shipping Department, Ispat Bhawan 40, Jawaharlal Nehru Road, Calcutta - 700071". 4) La troisième colonne du tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, est rectifiée comme suit: a) dans la ligne concernant l'Inde, le taux du droit antidumping (%) applicable à toutes les autres sociétés de "9" est remplacé par "10,7"; b) la ligne concernant le taux du droit antidumping (%) applicable à "China Steel Corp., 1 Chung Kang Road, Hsiao Kang, Kaohsiung 81233" de "3,9" est remplacé par "2,7". Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er, point 1), point 2) b), point 3) et point 4) b) s'applique à partir du 6 février 2000. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. (2) JO L 122 du 12.5.1999, p. 35. (3) JO L 31 du 5.2.2000, p. 15.
