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Document 32000R2786

    Règlement (CE) nº 2786/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

    JO L 323 du 20.12.2000, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2008; abrog. implic. par 32008R0555

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2000/2786/oj

    Date of document:
    19/12/2000
    Date of effect:
    19/12/2000; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
    Date of end of validity:
    31/07/2008; abrog. implic. par 32008R0555
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32000R1623 modification article 63. 4 21/12/2000
    Modifies 32000R1623 modification article 100. 2 21/12/2000
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32008R0555 01/08/2008
    Link

    32000R2786

    Règlement (CE) nº 2786/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

    Journal officiel n° L 323 du 20/12/2000 p. 0004 - 0004


    Règlement (CE) no 2786/2000 de la Commission

    du 19 décembre 2000

    modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 33,

    considérant comme suit:

    (1) L'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2409/2000(3), régit l'application de la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 et son paragraphe 4 fixe les dates de la notification bimensuelle par les États membres des contrats souscrits pour cette distillation. Pour tenir compte des périodes de congé autour de Noël dans certains États membres, il convient de reporter la date de la première notification du mois de janvier.

    (2) L'article 100, paragraphe 2, point b), premier alinéa, du règlement (CE) n° 1623/2000 détermine certaines limites maximales pour les pertes d'alcool qui sont acceptées pour les produits issus de la distillation du vin au cours des différents stades du stockage et du transport. Les deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe prévoient des règles pour le cumul de ces limites. Ces règles sont erronées et il convient donc de les corriger.

    (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Au paragraphe 4 de l'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000, la phrase suivante est ajoutée:"Toutefois, au mois de janvier, cette notification est effectuée le 10 au lieu du 5 du mois."

    Article 2

    1. Le deuxième alinéa du paragraphe 2, point b), de l'article 100 du règlement (CE) n° 1623/2000 est remplacé par le texte suivant:"Le cinquième et/ou le sixième pourcentage peuvent être cumulés avec le deuxième et le troisième pourcentage."

    2. Le troisième alinéa du paragraphe 2, point b), de l'article 100 du règlement (CE) n° 1623/2000 est remplacé par le texte suivant:"Le septième et/ou le huitième pourcentage peuvent être cumulés avec le quatrième pourcentage."

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

    Par la Commission

    Franz Fischler

    Membre de la Commission

    (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

    (2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

    (3) JO L 278 du 31.10.2000, p. 3.

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