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Document 32000R1044
Commission Regulation (EC) No 1044/2000 of 18 May 2000 amending Regulation (EC) No 1555/96 on rules of application for additional import duties on fruit and vegetables
Règlement (CE) nº 1044/2000 de la Commission du 18 mai 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) nº 1044/2000 de la Commission du 18 mai 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
JO L 118 du 19.5.2000, p. 16–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/05/2000; abrog. implic. par 32000R1149
- Date of document:
- 18/05/2000
- Date of effect:
- 22/05/2000; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/05/2000; abrog. implic. par 32000R1149
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200 - A33P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31996R1555 remplacement annexe 22/05/2000 Implicit repeal 31999R2532 22/05/2000
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32000R1149 31/05/2000 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32000R1044
Règlement (CE) nº 1044/2000 de la Commission du 18 mai 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 118 du 19/05/2000 p. 0016 - 0017
Règlement (CE) no 1044/2000 de la Commission du 18 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2532/1999(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(6). (2) L'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay prévoit les critères pour la fixation des volumes de déclenchement des droits additionnels. En application de ces critères, et sur base des dernières données disponibles pour 1996, 1997 et 1998, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les cerises. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. (4) JO L 306 du 1.12.1999, p. 21. (5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25. (7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. ANNEXE "ANNEXE Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante. >TABLE>"
