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Document 32000R0285
Commission Regulation (EC) No 285/2000 of 4 February 2000 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) nº 285/2000 de la Commission, du 4 février 2000, modifiant le règlement (CEE) nº 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Règlement (CE) nº 285/2000 de la Commission, du 4 février 2000, modifiant le règlement (CEE) nº 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
JO L 31 du 5.2.2000, p. 79–80
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2010
- Date of document:
- 04/02/2000
- Date of effect:
- 01/01/2000; Mise en application exercice voir art. 2
- Date of effect:
- 12/02/2000; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2010; voir 31982R1859
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31965R0079 - A04P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31982R1859 modification annexe 1 01/01/2000 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.30.30.00 Agriculture / Structures agricoles / Réseau d'information comptable
Language
HTML
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Official Journal
32000R0285
Règlement (CE) nº 285/2000 de la Commission, du 4 février 2000, modifiant le règlement (CEE) nº 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Journal officiel n° L 031 du 05/02/2000 p. 0079 - 0080
RÈGLEMENT (CE) N° 285/2000 DE LA COMMISSION du 4 février 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/97(4) fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription. (2) Dans le cas de la Grèce, le nombre total des exploitations comptables est fixé à 7200 pour les années 1985 et suivantes, et ce nombre n'a pas été modifié depuis lors malgré la réduction importante du nombre d'exploitations existantes en Grèce. Ladite réduction a été accompagnée par une augmentation de la taille moyenne des exploitations et de leur homogénéité, ceci étant de nature à permettre d'obtenir un degré de représentavité suffisante sur la base d'un échantillon d'une taille réduite par rapport à la taille actuelle. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau relatif à la Grèce figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7. (3) JO L 205 du 13.7.1982, p. 5. (4) JO L 14 du 17.1.1997, p. 28. ANNEXE ">TABLE>"
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