Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32000E0455

    2000/455/PESC: Position commune du Conseil du 20 juillet 2000 concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

    JO L 183 du 22.7.2000, p. 2–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 05/01/2002

    ELI: http://data.europa.eu/eli/compos/2000/455/oj

    Date of document:
    20/07/2000
    Date of effect:
    20/07/2000; prise d'effet date du document voir art. 4
    Date of end of validity:
    05/01/2002; voir art. 4
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Position commune
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Link

    32000E0455

    2000/455/PESC: Position commune du Conseil du 20 juillet 2000 concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

    Journal officiel n° L 183 du 22/07/2000 p. 0002 - 0002


    Position commune du Conseil

    du 20 juillet 2000

    concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

    (2000/455/PESC)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

    considérant ce qui suit:

    (1) Le 5 juillet 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1306 (2000) interdisant l'importation directe et indirecte de tous les diamants bruts de la Sierra Leone pour une période initiale de dix-huit mois, à l'exception des importations de diamants bruts dont l'origine est certifiée par le gouvernement sierra-léonais.

    (2) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures énoncées ci-après,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

    Article premier

    Les importations directes et indirectes dans la Communauté de tous les diamants bruts en provenance de la Sierra Leone seront interdites dans les conditions prévues par la résolution 1306 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.

    Article 2

    Les diamants bruts contrôlés par le gouvernement sierra-léonais au moyen du régime de certificat d'origine conforme au paragraphe 5 de la résolution 1306 (2000) seront exemptés de la mesure visée à l'article 1er.

    Article 3

    La présente position commune sera réexaminée en tant que de besoin.

    Article 4

    La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

    Elle est applicable jusqu'au 5 janvier 2002.

    Article 5

    La présente position commune est publiée au Journal officiel.

    Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

    Par le Conseil

    Le président

    F. Parly

    Top