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Dokument 32000D0457
2000/457/CFSP: Council Decision of 20 July 2000 implementing Common Position 1999/691/CFSP on support to democratic forces in the Federal Republic of Yugoslavia (FRY)
2000/457/PESC: Décision du Conseil du 20 juillet 2000 mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)
2000/457/PESC: Décision du Conseil du 20 juillet 2000 mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)
JO L 183 du 22.7.2000, s. 4—4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
platné
- Datum dokumentu:
- 20/07/2000
- Datum nabytí účinku:
- 20/07/2000; prise d'effet date du document voir art. 2
- Datum konce platnosti:
- bez konce časového rozmezí
- Autor:
- Conseil de l’Union européenne
- Odpovědné oddělení:
- Vysoký představitel Unie, Evropská služba pro vnější činnost
- Forma:
- Décision
- Smlouva:
- Traité sur l’Union européenne
- Právní základ:
-
- 11997M023 - P2
- 31999E0691 - A01
- Odkaz
- Odkaz
- Odkaz
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- Citované dokumenty:
- Odkaz
- Deskriptor EUROVOC:
- Oblast:
- Kód oblastí:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
32000D0457
2000/457/PESC: Décision du Conseil du 20 juillet 2000 mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)
Journal officiel n° L 183 du 22/07/2000 p. 0004 - 0004
Décision du Conseil du 20 juillet 2000 mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY) (2000/457/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu la position commune 1999/691/PESC, arrêtée par le Conseil le 22 octobre 1999, concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 1er, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 1er de la position commune 1999/691/PESC, l'Union européenne s'est engagée à soutenir activement toutes les forces en RFY qui démontrent qu'elles sont foncièrement attachées aux valeurs démocratiques. Dans ce cadre, le Conseil a adopté la décision 2000/82/PESC(2) mettant en oeuvre ladite position commune en ce qui concerne l'initiative "L'énergie au service de la démocratie". (2) Il convient de soutenir certaines municipalités démocratiques serbes en leur livrant de l'asphalte. Ces livraisons s'inscrivent dans le cadre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie". Dès lors que l'asphalte est un produit dérivé du pétrole, sa livraison sert un objectif politique identique à celui de ladite initiative, et les bénéficiaires sont choisis selon les mêmes critères. (3) Il est ainsi nécessaire d'arrêter une décision sur les municipalités auxquelles ladite initiative sera étendue. (4) Une action ultérieure au niveau communautaire est nécessaire pour que la mesure décrite ci-après puisse être mise en oeuvre, DÉCIDE: Article premier Dans le cadre du soutien à la démocratisation de la RFY visé à l'article 1er de la position commune 1999/691/PESC, la fourniture, la vente ou l'exportation de pétrole et de produits pétroliers seront autorisées pour les municipalités serbes suivantes: Cacak, Pancevo, Uzice, Kikinda, Arilje, Pozega, Presevo et Sabac. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000. Par le Conseil Le président F. Parly (1) JO L 273 du 23.10.1999, p. 1. (2) JO L 26 du 2.2.2000, p. 1.
