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Document 31999R2797

    Règlement (CE) nº 2797/1999 de la Commission, du 29 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon

    JO L 337 du 30.12.1999, p. 39–40 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/2797/oj

    Date of document:
    29/12/1999
    Date of effect:
    30/12/1999; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of effect:
    01/01/2000; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2001; voir 31996R1771
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31996R1771 remplacement article 1 01/01/2000
    Implicit repeal 31998R2718 01/01/2000
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    31999R2797

    Règlement (CE) nº 2797/1999 de la Commission, du 29 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon

    Journal officiel n° L 337 du 30/12/1999 p. 0039 - 0040


    RÈGLEMENT (CE) N° 2797/1999 DE LA COMMISSION

    du 29 décembre 1999

    modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

    considérant ce qui suit:

    (1) le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2718/98(4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou d'une aide communautaire en provenance du reste de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide; il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000;

    (2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'article 1er du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant: "Article premier

    Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Cette quantité est répartie conformément à l'annexe.

    Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification."

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.

    Par la Commission

    Margot WALLSTRÖM

    Membre de la Commission

    (1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

    (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

    (3) JO L 232 du 13.9.1996, p. 11.

    (4) JO L 342 du 17.12.1998, p. 14.

    ANNEXE

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