EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31999R2770
Commission Regulation (EC) No 2770/1999 of 23 December 1999 prohibiting fishing for common sole by vessels flying the flag of Sweden
Règlement (CE) nº 2770/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Suède
Règlement (CE) nº 2770/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Suède
JO L 333 du 24.12.1999, p. 10–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999
- Date of document:
- 23/12/1999
- Date of effect:
- 09/12/1999; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 25/12/1999; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1999; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31999R2770
Règlement (CE) nº 2770/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Suède
Journal officiel n° L 333 du 24/12/1999 p. 0010 - 0010
RÈGLEMENT (CE) N° 2770/1999 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/1999(4), prévoit des quotas de sole commune pour 1999; (2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; (3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 décembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999. La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions III a; III b, c et d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999. Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1. (4) JO L 316 du 10.12.1999, p. 15.
