Commission Regulation (EC) No 1561/1999 of 16 July 1999 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during July 1999 for beef and veal products which may benefit from special import treatment in a third country may be accepted

Règlement (CE) n° 1561/1999 de la Commission, du 16 juillet 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

Règlement (CE) n° 1561/1999 de la Commission, du 16 juillet 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

JO L 184 du 17.7.1999, p. 9–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/1561/oj