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Document 31999L0084
Commission Directive 1999/84/EC of 20 October 1999 amending Directive 92/76/EEC recognising protected zones exposed to particular plant health risks in the Community
Directive 1999/84/CE de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Directive 1999/84/CE de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
JO L 273 du 23.10.1999, p. 11–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/03/2000; abrog. implic. par 32000L0023
- Date of document:
- 20/10/1999
- Date of effect:
- 24/10/1999; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of transposition:
- 01/11/1999; voir art. 2.1
- Date of end of validity:
- 30/03/2000; abrog. implic. par 32000L0023
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- directive modificatrice
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31977L0093 - A02P1PTH
- 31992L0076
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31992L0076 remplacement article 1.1 24/10/1999
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32000L0023 31/03/2000 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31999L0084
Directive 1999/84/CE de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Journal officiel n° L 273 du 23/10/1999 p. 0011 - 0011
DIRECTIVE 1999/84/CE DE LA COMMISSION du 20 octobre 1999 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée par la directive 1999/53/CE de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/100/CE(4), (1) considérant que la directive 92/76/CEE, dans sa version modifiée, reconnaît provisoirement le Royaume-Uni comme "zone protégée", en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, pour une période expirant le 1er novembre 1999; (2) considérant que, sur la base d'informations fournies par le Royaume-Uni et de l'étude des informations de suivi recueillies par l'Office alimentaire et vétérinaire lors d'une mission effectuée en 1999, il apparaît que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour le Royaume-Uni en ce qui concerne le virus de la rhizomanie devrait être prorogée pendant une période limitée supplémentaire pour permettre aux organismes responsables du Royaume-Uni de compléter l'information relative à la répartition du virus de la rhizomanie ainsi que de poursuivre leurs efforts en vue de l'éradication de cet organisme nuisible dans la région de l'East Anglia; (3) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La date du "1er novembre 1999" mentionnée à l'article 1er, premier alinéa, de la directive 92/76/CEE est remplacée par la date du "1er novembre 2001". Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er novembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. (2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 29. (3) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12. (4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 35.
