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Document 31999D0711
1999/711/EC: Commission Decision of 19 October 1999 amending the information contained in the list in the Annex to Regulation (EEC) No 55/87 establishing the list of vessels exceeding eight metres length overall permitted to use beam trawls within certain coastal areas of the Community (notified under document number C(1999) 3312)
1999/711/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 3312]
1999/711/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 3312]
JO L 281 du 4.11.1999, p. 85–87
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2000
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Modifies | 31987R0055 | complément | annexe | 20/10/1999 |
1999/711/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 3312]
Journal officiel n° L 281 du 04/11/1999 p. 0085 - 0087
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1999 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 3312] (1999/711/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1), vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93(3), et notamment son article 3, considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1. (2) JO L 8 du 10.1.1987, p. 1. (3) JO L 310 du 14.12.1993, p. 27. ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA A. Datos que se retiran de la lista/Oplysninger, der skal slettes i listen/Aus der Liste herauszunehmende Angaben/Στοιχεία που διαγράφονται από τον κατάλογο/Information to be deleted from the list/Renseignements à retirer de la liste/Dati da togliere dall'elenco/Inlichtingen te schrappen uit de lijst/Informações a retirar da lista/Luettelosta poistettavat tiedot/Uppgifter som skall tas bort från förteckningen >TABLE> B. Datos que se añaden a la lista/Oplysninger, der skal anføres i listen/In die Liste hinzuzufügende Angaben/Στοιχεία που προστίθενται στον κατάλογο/Information to be added to the list/Renseignements à ajouter à la liste/Dati da aggiungere all'elenco/Inlichtingen toe te voegen aan de lijst/Informações a aditar à lista/Luetteloon lisättävät tiedot/Uppgifter som skall läggas till i förteckningen >TABLE>