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Document 31999D0400
1999/400/EC: Council Decision of 11 May 1999 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and Hong Kong, China on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters
1999/400/CE: Décision du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)
1999/400/CE: Décision du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)
JO L 151 du 18.6.1999, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/400/oj
- Date of document:
- 11/05/1999
- Date of effect:
- 11/05/1999; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, DG21
- Form:
- Décision
- Additional information:
- ACC 92017
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- Traité instituant la Communauté européenne
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31999D0400
1999/400/CE: Décision du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)
Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0020 - 0020
DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) (1999/400/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, (1) considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté; (2) considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine), DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté(1), à la notification prévue à l'article 22 de l'accord. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999. Par le Conseil Le président L. SCHOMERUS (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.
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