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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 031 p. 156 - 156
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Document 31999D0295
1999/295/EC: Council Decision of 26 April 1999 concerning the conclusion of the Protocol on the extension of the Cooperation Agreement between the European Community and the member countries of ASEAN to the Socialist Republic of Vietnam
1999/295/CE: Décision du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam
1999/295/CE: Décision du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam
JO L 117 du 5.5.1999, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/295/oj
- Date of document:
- 26/04/1999
- Date of effect:
- 26/04/1999; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 92017
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11992E113
- 11992E130Y
- 11992E228 - P2F1 11992E228 - P3L1
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
Language
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Official Journal
31999D0295
1999/295/CE: Décision du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam
Journal officiel n° L 117 du 05/05/1999 p. 0030 - 0030
DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1999 concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam (1999/295/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130Y, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant que, pour réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que la Communauté approuve le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) à la République socialiste du Vietnam, DÉCIDE: Article premier Le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté(3). Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999. Par le Conseil Le président J. FISCHER (1) JO C 95 du 24.3.1997, p. 41. (2) JO C 325 du 27.10.1997, p. 16. (3) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.
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