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Document 31998S2652
Commission Decision No 2652/98/ECSC of 9 December 1998 fixing the rate of the levies for the 1999 financial year and amending Decision No 3/52/ECSC on the amount of and methods for applying the levies provided for in Articles 49 and 50 of the Treaty
Décision nº 2652/98/CECA de la Commission du 9 décembre 1998 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1999 et modifiant la décision nº 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
Décision nº 2652/98/CECA de la Commission du 9 décembre 1998 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1999 et modifiant la décision nº 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
JO L 335 du 10.12.1998, p. 49–50
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999; abrog. implic. par 31999S2787
- Date of document:
- 09/12/1998
- Date of effect:
- 01/01/1999; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/1999; abrog. implic. par 31999S2787
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31952S0003 remplacement article 2 01/01/1999
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31999S2787 01/01/2000 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31998S2652
Décision nº 2652/98/CECA de la Commission du 9 décembre 1998 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1999 et modifiant la décision nº 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
Journal officiel n° L 335 du 10/12/1998 p. 0049 - 0050
DÉCISION N° 2652/98/CECA DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1999 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50, considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier l'article 2 de la décision n° 3/52/CECA de la Haute Autorité (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2618/97/CECA de la Commission (2); considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 196 millions d'euros, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1999; que le budget qui a été adopté par la Commission le 9 décembre 1998, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1999, soit 0 million d'euros; considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,946 millions d'euros, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1999 est fixé à 0 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements. Article 2 La décision n° 3/52/CECA est modifiée comme suit. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1999: >TABLE> Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (1) JO CECA 1 du 30. 12. 1952, p. 4. (2) JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 20. ANNEXE >TABLE> >TABLE>
