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Document 31997R0574
Commission Regulation (EC) No 574/97 of 26 March 1997 providing for reallocation of import rights under Regulation (EC) No 1382/96 opening and providing for the administration of an import tariff quota for frozen beef intended for processing
Règlement (CE) nº 574/97 de la Commission du 26 mars 1997 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) nº 1382/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation
Règlement (CE) nº 574/97 de la Commission du 26 mars 1997 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) nº 1382/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation
JO L 85 du 27.3.1997, p. 63–63
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997
- Date of document:
- 26/03/1997
- Date of effect:
- 30/03/1997; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/1997; voir 396R1382
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R1382 - A06P2
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implementation 31996R1382 mise en œuvre article 6.2 30/03/1997 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31997R0574
Règlement (CE) nº 574/97 de la Commission du 26 mars 1997 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) nº 1382/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation
Journal officiel n° L 085 du 27/03/1997 p. 0063 - 0063
RÈGLEMENT (CE) N° 574/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1382/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1382/96 de la Commission, du 17 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1), modifié par le règlement (CE) n° 573/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1382/96 a prévu, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 51 050 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 1997, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les quantités visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1382/96 s'élèvent à un total de 28 096 tonnes. 2. La répartition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1382/96 est effectuée comme suit: - 27 996 tonnes en produits A, - 100 tonnes en produits B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 179 du 18. 7. 1996, p. 12. (2) Voir page 62 du présent Journal officiel.
