31997R0068

RÈGLEMENT (CE) N° 68/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 55 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 55 du règlement (CEE) n° 822/87, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, le différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;

considérant que, en conformité avec l'article 56 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87, les restitutions sont fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution:

- sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités,

- dans le commerce international, les prix de ces produits;

considérant que, tant sur le marché intérieur que dans le commerce international, les prix des vins blancs et rouges peuvent évoluer de façon différente; qu'il y a lieu de prendre en compte ces différences;

considérant qu'il faut également tenir compte des autres critères et objectifs visés à l'article 56 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87; que, en particulier, il faut prendre en considération les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, et notamment celles résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommées «accords GATT»;

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, les restitutions doivent être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), modifié par le règlement (CE) n° 2083/96 (4), et de prévoir son application immédiate;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 10.

(4) JO n° L 279 du 31. 10. 1996, p. 23.

ANNEXE

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