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Document 31997D0481
97/481/EC: Council Decision of 26 June 1997 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and ECSC Treaties from Ukraine to the European Community
97/481/CE: Décision du Conseil du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne
97/481/CE: Décision du Conseil du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne
JO L 210 du 4.8.1997, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/481/oj
- Date of document:
- 26/06/1997
- Date of effect:
- 26/06/1997; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/1999; voir 297A1231(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
- Form:
- Décision
- Additional information:
- ACC 92040
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31997D0481
97/481/CE: Décision du Conseil du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne
Journal officiel n° L 210 du 04/08/1997 p. 0015 - 0015
DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne (97/481/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en combinaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 95/541/CE (1) et la décision 95/542/Euratom, CECA de la Commission (2), il a été conclu entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement qui est entré en vigueur le 1er février 1996; que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, remplacera, à la date de son entrée en vigueur, l'accord intérimaire; considérant que la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne, DÉCIDE: Article unique L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 26 juin 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° L 311 du 23. 12. 1995, p. 1. (2) JO n° L 311 du 23. 12. 1995, p. 21.
