This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31997D0250
97/250/EC: Commission Decision of 25 March 1997 approving the programme for the eradication of infectious bovine rhinotracheitis in Austria (Text with EEA relevance)
97/250/CE: Décision de la Commission du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
97/250/CE: Décision de la Commission du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 98 du 15.4.1997, p. 19–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1999; abrogé par 399D0579
- Date of document:
- 25/03/1997
- Date of effect:
- 01/04/1997; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of notification:
- 26/03/1997
- Date of end of validity:
- 30/09/1999; abrogé par 399D0579
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22000D1123(01), intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31964L0432 - A09P3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 31999D0579 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31997D0250
97/250/CE: Décision de la Commission du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 098 du 15/04/1997 p. 0019 - 0019
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/250/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/122/CE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré en Autriche en mars 1995; que ce programme a été approuvé par la décision 95/62/CE de la Commission (3) pour une période de deux ans expirant le 28 février 1997; considérant que le programme d'éradication est toujours en cours; que ce programme pourra permettre l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche dans le futur; considérant qu'il est par conséquent approprié d'approuver ce programme pour une nouvelle période de trois ans; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche est approuvé pour une nouvelle période de trois ans. Article 2 L'Autriche met en vigueur le 1er avril 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 48. (3) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 45.
