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Document 31996R2004
COMMISSION REGULATION (EC) No 2004/96 of 18 October 1996 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during October 1996 for beef and veal products which may benefit from special import treatment in a third country may be accepted
RÈGLEMENT (CE) N° 2004/96 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1996 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
RÈGLEMENT (CE) N° 2004/96 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1996 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
JO L 267 du 19.10.1996, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)