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Document 31996R0823
Commission Regulation (EC) No 823/96 of 3 May 1996 amending Regulation (EC) No 1466/95 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products, repealing Regulation (EEC) No 1953/82 and amending Regulation (EEC) No 3846/87
Règlement (CE) n° 823/96 de la Commission, du 3 mai 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 1953/82 et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87
Règlement (CE) n° 823/96 de la Commission, du 3 mai 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 1953/82 et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87
JO L 111 du 4.5.1996, p. 9–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Repeal | 31982R1953 | ||||
Modifies | 31987R3846 | modification | annexe | 05/05/1996 | |
Modifies | 31995R1466 | remplacement | article 10.2 | 05/05/1996 | |
Modifies | 31995R1466 | adjonction | article 1BIS.5 | 05/05/1996 | |
Modifies | 31995R1466 | modification | article 1BIS.4 | 05/05/1996 | |
Modifies | 31995R1466 | adjonction | article 2BIS | 05/05/1996 | |
Modifies | 31995R1466 | adjonction | article 1TER | 05/05/1996 | |
Modifies | 31995R1466 | adjonction | annexe | 05/05/1996 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 31999R0174 | abrogation partielle | article 1 | 04/02/1999 | |
Implicitly repealed by | 32023R2835 | abrogation partielle | article 3 | 28/12/2023 |
4.5.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/9 |
RÈGLEMENT (CE) NO 823/96 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1996
modifiant le règlement (CE) no 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, abrogeant le règlement (CEE) no 1953/82 et modifiant le règlement (CEE) no 3846/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14,
considérant que le règlement (CE) no 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/96 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers;
considérant que l'expérience acquise montre qu'il s'avère nécessaire de préciser davantage le régime introduit par l'article 1er bis du règlement (CE) no 1466/95, ainsi que les dispositions relatives aux tolérances visées à l'article 10;
considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suisse sur la mise en œuvre des résultats de l'Uruguay Round, il a été convenu de mettre en application un ensemble de mesures prévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pour les importations de certains fromages communautaires en Suisse; qu'il est nécessaire d'assurer l'origine communautaire des produits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire les certificats d'exportation pour les exportations de tous les fromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n'ont pas droit à une restitution à l'exportation; que la délivrance des certificats doit être subordonnée à la présentation par l'exportateur d'une déclaration attestant l'origine communautaire du produit; que ce système remplace celui prévu par le règlement (CEE) no 1953/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3337/94 (6), qui dès lors peut être abrogé;
considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission ( (7) ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 310/96 (8), a fixé à la note (6) au secteur 9 de l'annexe la valeur minimale de certains fromages éligibles au régime des restitutions à l'exportation; qu'il convient, pour des raisons de cohérence et de clarté, de reprendre cette disposition dans le règlement (CE) no 1466/95; que, compte tenu de l'évolution du prix de marché et en vue d'une application économique au plus haut degré du régime des restitutions, il s'impose d'augmenter ladite valeur minimale et de l'appliquer à tous les fromages;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1466/95 est modifié comme suit.
1) |
L'article 1er bis est modifié comme suit:
|
2) |
L'article 1er ter suivant est inséré: «Article premier ter 1. Le présent article fixe les modalités particulières pour les exportations vers la Suisse des fromages définis en annexe. 2. Toutes les exportations visées au paragraphe 1 effectuées à partir du 1er juillet 1996 sont soumises à la présentation d'un certificat d'exportation. 3. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la référence au présent article. 4. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur:
5. Les dispositions suivantes sont applicables aux exportations pour lesquelles une restitution n'est pas demandée:
6. À la demande de l'intéressé, une copie certifiée du certificat est délivrée.» |
3) |
L'article 2 bis suivant est inséré: «Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco-frontière, avant l'application de la restitution dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 230 écus par 100 kilogrammes.» |
4) |
L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 relatives aux tolérances prévues pour les quantités exportées sont appliquées sur la base des taux suivants:
|
5) |
L'annexe au présent règlement est ajoutée comme annexe. |
Article 2
Le règlement (CEE) no 1953/82 est abrogé. Toutefois, les certificats d'origine délivrés en vertu dudit règlement avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables pour les exportations réalisées sur la base des certificats d'exportation délivrés avant cette même date.
Article 3
Le secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit.
1) |
Le renvoi (6) à la première ligne du code ex 0406 est supprimé. |
2) |
La note (6) est supprimée. |
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
(3) JO no L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO no L 84 du 3. 4. 1996, p. 31.
(5) JO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 5.
(6) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 66.
(7) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(8) JO no L 46 du 23. 2. 1996, p. 1.
ANNEXE
Liste des fromages visés à l'article 1er ter paragraphe 1
Code NC |
Désignation des marchandises (Nomenclature des restitutions à l'exportation) |
0406 |
Fromages et caillebotte: |
ex 0406 10 20 |
– – – – – Ricotta salée |
0406 20 |
– Fromages râpés ou en poudre, de tous types |
0406 40 |
– Fromages à pâte persillée |
ex 0406 90 |
– autres fromages: |
0406 90 61 |
– – – – – – – Grana padano, parmigiano reggiano |
0406 90 63 |
– – – – – – – Fiore sardo, pecorino |
0406 90 69 |
– – – – – – – autres |
0406 90 73 |
– – – – – – – Provolone |
ex 0406 90 75 |
– – – – – – – Caciocavallo |
ex 0406 90 76 |
– – – – – – – Fontina de la vallée d'Aoste: |
ex 0406 90 87 |
– – – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego, roncal, fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis |